Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

1 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret n°2016-689 du 27 mai 2016 définit certaines conditions ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique des logements.

Ce texte s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur d'un autre décret.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

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