Formulaire
Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide à la solidarité énergétique (ASE)
Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
14725*01
Engagement du syndicat de copropriétaires à déduire le montant de l'ASE de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés