Question-réponse
Anah : qu'est-ce que l'aide à la solidarité écologique (ASE) ?
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une aide à la solidarité énergétique (ASE) pour la réalisation d'importants travaux d'économie d'énergie. Cette aide s'adresse aussi bien au propriétaire qui loue ou occupe son logement qu'au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans la copropriété. Cette aide intervient uniquement en complément d'une aide versée par l'Anah. Elle doit donc être demandée en même temps que toute demande de subvention versée par l'Anah.
Propriétaire occupant
Ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources suivants :
Composition du foyer | Revenus très modestes | Revenus modestes | ||
|---|---|---|---|---|
Île-de-France | Autres régions | Île-de-France | Autres régions | |
1 personne | 20 079 € | 14 508 € | 24 443 € | 18 598 € |
2 personnes | 29 471 € | 21 217 € | 35 875 € | 27 200 € |
3 personnes | 35 392 € | 25 517 € | 43 086 € | 32 710 € |
4 personnes | 41 325 € | 29 809 € | 50 311 € | 38 215 € |
5 personnes | 47 279 € | 34 121 € | 57 555 € | 43 742 € |
Par personne supplémentaire | + 5 943 € | + 4 301 € | + 7 236 € | + 5 510 € |
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2016 pour les demandes faites en 2018) de l'ensemble du foyer. Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2017) à condition de le justifier par un avis d'imposition.
Engagement à respecter
Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.
Logement
Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que résidence principale.
Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.
Travaux
Vos travaux doivent améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique de votre logement.
Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.
Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire.
Formulaire
Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant
Cerfa n°
12711*08
Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.
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Propriétaire aux revenus modestes
1 600 €
Propriétaire aux revenus très modestes
2 000 €
Propriétaire bailleur
Ressources
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Logement
Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.
Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.
Engagements à respecter
Vous devez signer une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah.
Cette convention peut être :
- à loyer intermédiaire,
- ou à loyer social ou très social.
Formulaire
Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire
Cerfa n°
12807*07
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire
Demande de convention sans travaux : loyer social ou très social
Cerfa n°
12808*08
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :
- le logement loué doit être décent,
- le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché,
- le logement doit être loué en tant que résidence principale à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources.
Ces engagements doivent être matérialisés en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.
Formulaire
Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention
Cerfa n°
13458*04
Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
Travaux
Vos travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de votre logement.
Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.
Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire.
Formulaire
Anah : demande de subvention pour travaux - logement d'un propriétaire bailleur
Cerfa n°
12709*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°12709*06
Formulaire décrivant les logements et locaux du propriétaire bailleur pour une demande de subvention pour travaux auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.
1 500 €
Syndicat de copropriétaires
Copropriétés concernées
L'ASE concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :
- à un arrêté (insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs),
- ou à une décision de justice (administration provisoire).
L'ASE est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.
Immeuble
Les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.
L'immeuble doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.
Travaux
Les travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de l'immeuble.
Le syndicat de copropriétaire doit recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi des travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.
La demande doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire
Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété
Cerfa n°
12713*07
Permet à une copropriété de demander une subvention pour travaux à l'agence nationale de l'habitat (Anah)
Formulaire annexe :
Cerfa n°12713*07
Liste à joindre au formulaire
Le syndicat doit ensuite déposer sa demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé l'immeuble en copropriété.
Le syndicat de copropriétaire doit s'engager à déduire le montant de l'ASE de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés.
Cet engagement se fait par le biais d'un formulaire.
Formulaire
Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide à la solidarité énergétique (ASE)
Cerfa n°
14725*01
Engagement du syndicat de copropriétaires à déduire le montant de l'ASE de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés
1 500 € par lot de copropriété