Question-réponse

Anah : qu'est-ce que l'aide à la solidarité écologique (ASE) ?

Vérifié le 08 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une aide à la solidarité énergétique (ASE) pour la réalisation d'importants travaux d'économie d'énergie. Cette aide s'adresse aussi bien au propriétaire qui loue ou occupe son logement qu'au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans la copropriété. Cette aide intervient uniquement en complément d'une aide versée par l'Anah. Elle doit donc être demandée en même temps que toute demande de subvention versée par l'Anah.

Propriétaire occupant

Ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources suivants :

Plafonds de ressources

Composition du foyer

Revenus très modestes

Revenus modestes

Île-de-France

Autres régions

Île-de-France

Autres régions

1 personne

19 803 €

14 308 €

24 108 €

18 343 €

2 personnes

29 066 €

20 925 €

35 382 €

26 826 €

3 personnes

34 907 €

25 166 €

42 495 €

32 260 €

4 personnes

40 757 €

29 400 €

49 619 €

37 690 €

5 personnes

46 630 €

33 651 €

56 764 €

43 141 €

Par personne supplémentaire

+ 5 860 €

+ 4 241 €

+ 7 136 €

+ 5 434 €

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2014 pour les demandes faites en 2016) de l'ensemble du foyer. Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2015) à condition de le justifier par un avis d'imposition.

Engagement à respecter

Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Logement

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que résidence principale.

Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Travaux

Vos travaux doivent améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique de votre logement.

Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire.

Formulaire

Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant
Cerfa n°12711*07

Accéder au formulaire

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Propriétaire aux revenus modestes

1 600 €

Propriétaire aux revenus très modestes

2 000 €

Propriétaire bailleur

Ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Logement

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.

Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Engagements à respecter

Vous devez signer une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah.

Cette convention peut être :

  • à loyer intermédiaire,
  • ou à loyer social ou très social.

Formulaire

Demande de conventionnement Anah pour le secteur locatif intermédiaire
Cerfa n°12807*05

Permet de signer une convention avec l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Ne concerne que les logements ne pouvant bénéficier de subvention pour travaux.

Accéder au formulaire (pdf - 85.6 KB)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Formulaire

Demande de conventionnement à loyer social ou très social
Cerfa n°12808*06

Permet de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Seuls les logements exclus des subventions pour travaux sont concernés.

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :

  • le logement loué doit être décent,
  • le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché,
  • le logement doit être loué en tant que résidence principale à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources.

Ces engagements doivent être matérialisés en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.

Formulaire

Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention
Cerfa n°13458*04

Accéder au formulaire

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Travaux

Vos travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de votre logement.

Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire.

Formulaire

Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans le logement d'un propriétaire bailleur
Cerfa n°12709*06

Accéder au formulaire

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

1 500 €

Syndicat de copropriétaires

Copropriétés concernées

L'ASE concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :

L'ASE est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.

Immeuble

Les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.

L'immeuble doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Travaux

Les travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de l'immeuble.

Le syndicat de copropriétaire doit recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi des travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

La demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire

Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété
Cerfa n°12713*06

Accéder au formulaire

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le syndicat doit ensuite déposer sa demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé l'immeuble en copropriété.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le syndicat de copropriétaire doit s'engager à déduire le montant de l'ASE de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés.

Cet engagement se fait par le biais d'un formulaire.

Formulaire

Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide à la solidarité énergétique (ASE)
Cerfa n°14725*01

Engagement du syndicat de copropriétaires à déduire le montant de l'ASE de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés

Accéder au formulaire

Agence nationale de l'habitat (Anah)

1 500 € par lot de copropriété