Formulaire

MaPrimeRénov' : attestation CEE - Rénovation d'ampleur (Anah) (Formulaire)

Permet de reconnaître être informé que, en cas d’octroi d’une aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, l’Anah dispose d’un droit d’exclusivité pour l’enregistrement des certificats d’économies d’énergie (CEE) générés par le projet de travaux subventionné. Permet également de s'engager à ne pas permettre l’enregistrement des CEE par soi-même ou un tiers.

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    Émetteur du formulaire administratif : Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Vérifié le 09 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)