Formulaire

Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété

Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°12713*07

Permet à une copropriété de demander une subvention pour travaux à l'agence nationale de l'habitat (Anah)

Formulaire annexe :

Cerfa n°12713*07

Liste à joindre au formulaire

Anah : demande de subvention - liste des copropriétaires occupants pour lesquels l'aide de l'ASE (sans aide individuelle de l'Anah) est demandé