Formulaire
Anah : engagements à respecter par le nouveau propriétaire bailleur
Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
13464*03
Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation