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Formulaire 13464*03 : Anah : engagements à respecter par le nouveau propriétaire bailleur

Cerfa n° 13464*03 -  Agence nationale de l'habitat (Anah)

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

Vérifié le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :