Formulaire

Propriétaire bailleur : engagements à respecter par le nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13464*04)

Cerfa 13464*04

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

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    Vérifié le 05 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)