Formulaire

Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant

Vérifié le 25 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°12711*07

Permet d'obtenir une demande de subvention si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • propriétaire occupant d'une maison,
  • copropriétaire occupant dans un immeuble collectif,
  • occupant d'un logement dont vous avez l'usufruit,
  • occupant d'un logement en indivision dont vous êtes l'un des indivisaires,
  • occupant d'un logement dont vous êtes titulaire du droit d'usage et d'habitation,
  • occupant d'un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé,
  • personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire,
  • occupant dans le cadre d'un logement en viager,
  • propriétaire d'un logement mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage aux ressources modestes.

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Agence nationale de l'habitat (Anah)