Formulaire 12712*05 : Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux à la demande des copropriétaires ayant désigné un mandataire commun
Cerfa n° 12712*05 - Agence nationale de l'habitat (Anah)
Permet aux copropriétaires ayant désigné un mandataire commun de demander une subvention de l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux d'amélioration dans les parties communes
Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)