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Formulaire 12712*05 : Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux à la demande des copropriétaires ayant désigné un mandataire commun

Cerfa n° 12712*05 -  Agence nationale de l'habitat (Anah)

Permet aux copropriétaires ayant désigné un mandataire commun de demander une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux d'amélioration dans les parties communes

Vérifié le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)