Formulaire

Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux à la demande des copropriétaires ayant désigné un mandataire commun

Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12712*05

Permet aux copropriétaires ayant désigné un mandataire commun de demander une subvention de l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux d'amélioration dans les parties communes