Formulaire

Anah : déclaration du nouveau propriétaire occupant

Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13465*04

Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux