Formulaire
Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention
Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
13459*04
Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation