Formulaire 13462*01 : Anah : procuration pour signer les engagements relatif à une demande d'aide financière pour réaliser des travaux

Cerfa n° 13462*01 -  Agence nationale de l'habitat (Anah)

Permet d'établir une procuration pour signer les engagements relatifs à une demande d'aide financière lorsque le demandeur désigne un mandataire

Vérifié le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)