Formulaire

Anah : procuration pour signer les engagements relatif à une demande d'aide financière pour réaliser des travaux

Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13462*01

Permet d'établir une procuration pour signer les engagements relatifs à une demande d'aide financière lorsque le demandeur désigne un mandataire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :