Formulaire 13463*02 : Anah : procuration en cas de désignation d'un mandataire
Cerfa n° 13463*02 - Agence nationale de l'habitat (Anah)
Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun
Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)