Formulaire
Anah : procuration en cas de désignation d'un mandataire
Vérifié le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
13463*02
Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun