La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Formulaire 13463*02 : Anah : procuration en cas de désignation d'un mandataire

Cerfa n° 13463*02 -  Agence nationale de l'habitat (Anah)

Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun

Vérifié le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)