Fiche pratique

Obtenir de l'électricité à l'aide de panneaux photovoltaïques (énergie solaire)

Vérifié le 22 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez installer des panneaux photovoltaïques sur votre toiture pour produire de l'électricité destinée à votre propre usage ou à la revente. Le plus souvent, votre installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'électricité. En faisant appel à un installateur qualifié, vous pourrez vendre l'électricité obtenue dans le cadre de l'obligation d'achat et, sous certaines conditions, bénéficier d'une prime à l'investissement.

Produire de l'électricité à partir du rayonnement solaire nécessite une installation spécifique.

Modules photovoltaïques

En pratique, votre installation se compose de plusieurs modules photovoltaïques (panneaux captant l'énergie solaire pour la transformer en électricité). Ces modules peuvent être :

  • fixés sur votre toiture d'origine (installation non intégrée),
  • ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (installation intégrée au bâti).

Onduleur

La pose d'un onduleur est nécessaire. Il s'agit d'un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des modules photovoltaïques.

L'onduleur permet de convertir l'énergie en courant alternatif, c'est-à-dire identique à celui du réseau d'électricité classique.

Raccordement et modes de valorisation de l'électricité

Le plus souvent, votre installation photovoltaïque doit être raccordée au réseau public de distribution d'électricité. Les caractéristiques techniques du raccordement dépendent du mode de valorisation de l'électricité choisi :

  • vente en totalité de l'électricité obtenue,
  • vente en surplus (totalité de l'électricité obtenue - totalité de l'électricité consommée),
  • cession gratuite du surplus non consommé.

Le raccordement au réseau n'est pas nécessaire si vous optez pour l'autoconsommation totale, c'est-à-dire si vous utilisez toute l'électricité obtenue sur place pour votre propre consommation (instantanément ou après une période de stockage). Dans ce cas de figure, vous devez faire une déclaration en autoconsommation au gestionnaire du réseau de distribution.

  Attention :

l'autoconsommation totale n'est pas envisageable dès que la capacité de l'installation est supérieure à 1kWc (2 à 4 panneaux).

Pour connaître la liste des installateurs, vous pouvez notamment contacter un Point rénovation info énergie :

  Attention :

si vous souhaitez vendre toute ou partie de l'électricité obtenue et bénéficier de l'obligation d'achat, il est impératif de recourir à un installateur qualifié ou doté d'une certification professionnelle .

Pour une maison individuelle

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur votre toit, vous devez faire une demande d'autorisation préalable auprès de votre mairie.

Pour un immeuble en copropriété

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de l'immeuble, le syndicat de copropriétaires doit se réunir en assemblée générale.

Dans un premier temps, la majorité absolue de tous les copropriétaires est requise pour engager ce type de travaux. Il s'agit de la majorité dite majorité de l'article 25.

Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la majorité simple (dite majorité de l'article 24, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) :

  • immédiatement si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
  • dans un délai de 3 mois si le tiers des voix n'a pu être recueilli.

Une fois que la décision a été adoptée, le syndicat de copropriétaires doit faire une demande d'autorisation préalable auprès de la mairie.

Vous vendez toute ou partie de l'électricité

Si la totalité ou une partie de l'électricité que vous obtenez est destinée à être injectée dans le réseau public d'électricité, vous devez adresser une demande de raccordement de votre installation photovoltaïque au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité présent dans votre commune. Dans la plupart des cas, il s'agit d'Enedis (Ex-GRDF) :

Service en ligne

Déclarer (en ligne) son installation photovoltaïque ou demander son raccordement au réseau public de distribution géré par Enedis

Vous pouvez choisir de faire la demande de raccordement :

  • vous-mêmes,
  • ou de la confier à un mandataire (installateur de panneaux photovoltaïque, par exemple).

Le gestionnaire de réseau dispose de :

  • 10 jours pour vous envoyer un accusé de réception attestant que votre dossier de demande est complet, ainsi que votre numéro de contrat de raccordement (CRAE),
  • 1 à 3 mois pour vous adresser la proposition de raccordement (PDR) et le contrat de raccordement (CRAE).

Vous disposez ensuite de 3 mois pour accepter le PDR, le CRAE et adresser votre règlement.

Le raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité doit être effectif dans les 2 mois qui suivent votre accord sur le CRAE.

En cas de retard de la part du gestionnaire de réseau, l'indemnité est fixée à 50 € pour le 1er dépassement. Chaque mois complet de retard supplémentaire fait ensuite l'objet d'une indemnité de 50 €.

Par exemple : vous avez reçu votre convention de raccordement avec 2 mois de retard et le raccordement initialement prévu le 2 juillet n'est réalisé que le 15 septembre. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à 130 € d'indemnités de retard, soit :

  • 30 € au titre du dépassement de délai d'envoi de la convention de raccordement,
  • et 100 € au titre du retard de raccordement (50 € pour le 1er dépassement + 50 € au titre du 2 août au 2 septembre).

Vous utilisez toute l'électricité

Si toute l'électricité obtenue à partir de votre installation est destinée à votre seule consommation (aucun surplus n'est injecté dans le réseau public d'électricité), vous devez adresser une déclaration d'autoconsommation au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité présent dans votre commune. Dans la plupart des cas, il s'agit d'Enedis (Ex-GRDF) :

Service en ligne

Déclarer (en ligne) son installation photovoltaïque ou demander son raccordement au réseau public de distribution géré par Enedis

Formulaire

Déclarer (par formulaire papier) son installation photovoltaïque en autoconsommation à Enedis

Équipement

Le prix des panneaux photovoltaïques et de leur pose n'est pas encadré. Il varie selon les professionnels et dépend notamment :

  • des matériaux utilisés,
  • et de la méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés).

Une fois les panneaux installés :

  • vous devez assurer votre installation photovoltaïque au titre de la responsabilité civile. Dans ce cadre, vous avez intérêt à la déclarer à l'assureur auprès duquel vous avez souscrit votre assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera alors réévalué.
  • ne négligez pas l'entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu.
  • l'onduleur, qui fait partie de l'installation de départ, doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans.

Raccordement et utilisation du réseau d'électricité

Le raccordement de votre installation au réseau public d'électricité est payant.

Son coût varie selon les modalités techniques propres à votre installation.

La proposition de raccordement que vous adresse le gestionnaire du réseau fait office de devis, à charge pour vous de l'accepter dans les délais qui vous sont accordés (3 mois).

Au titre de l'utilisation du réseau d'électricité, une taxe (la Turpe) vous est facturée chaque année.

Son montant est révisé régulièrement et s'élève à 60 € environ.

Vous avez le droit de vendre l'électricité obtenue à l'aide de votre installation photovoltaïque :

  • en totalité
  • ou seulement le surplus que vous n'utilisez pas.

Obligation d'achat

Électricité de France (EDF AOA), ou l'entreprise locale de distribution (ELD), a l'obligation d'acheter votre électricité :

Contrat d'achat

La demande de contrat d'obligation d'achat s'effectue en même temps que la demande de raccordement au réseau public d'électricité.

La durée du contrat est de 20 ans, non renouvelable. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre installation (raccordement effectif au réseau).

Tarif d'achat et prime à l'investissement

Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par trimestre.

Celui qui s'applique à votre contrat correspond au tarif en vigueur à la date de demande de raccordement de votre installation.

Vous adressez ensuite chaque année votre facture à la date anniversaire du contrat.

  À savoir :

sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une prime à l'investissement [application/pdf - 1.4 MB] .