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Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité
Permet au particulier doté d'une installation photovoltaïque et utilisation l'électricité produite pour son usage personnel d'établir la convention d'autoconsommation sans injection (sans injection au réseau de l'énergie produite).
Vérifié le 22 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)