Formulaire 15414*03 : Consentement à la transmission par voie électronique
Cerfa n° 15414*03 - Ministère chargé de la justice
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
Vérifié le 29 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)