Formulaire
Consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe
Cerfa n° 15414*01 - Ministère chargé de la justice
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
Vérifié le 12 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)