Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Consentement à la transmission par voie électronique (Formulaire 15414*06) » est mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Consentement à la transmission par voie électronique (Formulaire 15414*06) » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Consentement à la transmission par voie électronique (Formulaire 15414*06)
Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15414*06
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
