Simulateur Particuliers

15414*06 - Consentement à la transmission par voie électronique

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 15414*06 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite, veuillez dans ce cas consulter préalablement la notice explicative.

Le consentement à la transmission électronique vous permet de consulter l’état d’avancement de votre dossier en ligne et de recevoir, par voie électronique les avis, récépissés et convocations adressés par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple ou par lettre recommandée sans accusé de réception. Les avis, récépissés et convocations transmis par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception seront toujours adressés par voie postale.

Cette transmission suppose une connexion internet à son espace personnel sur le site justice.fr après authentification de son identité au moyen d’un compte existant sur France Connect.

Vérifiez, avant de consentir, que vous disposez d’une identité France Connect.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 etape_1

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Vous devez au préalable accomplir les formalités informatiques suivantes :

  • Créer votre espace personnel sur Justice.fr en cliquant sur « accéder à mon espace personnel ».
  • Vous êtes dirigé(e) sur le site de FranceConnect. Saisir les identifiants de votre choix : 
    • Identifiants de Impôts.gouv.fr (n° à 13 chiffres + votre code d’accès)
    • Identifiants de Ameli.fr (n° de sécurité sociale + votre code d’accès)
    • Identifiants de la Poste.net, etc…
  • Validez votre saisie, votre espace personnel sur Justice.fr est créé. 

(Cette formalité d’ouverture de compte ne sera à accomplir qu’une seule fois)


Pour visualiser le dossier pour lequel vous avez consenti :
  • Ajouter le numéro d’identification qui vous a été adressé par courrier électronique.
  • Ajouter la clé de rattachement qui vous a été adressée par SMS sur votre téléphone portable.
  • Valider : votre dossier est visualisable sur votre espace personnel.
Vous pourrez alors :
  • Consulter l’état d’avancement de votre dossier, 
  • Réceptionner des documents ou informations en ligne, 
  • Etre alerté(e) des modifications intervenues dans votre dossier par courrier électronique, 
  • Recevoir un rappel d’audience par SMS.
Formalités à respecter :
Le consentement à la transmission électronique est formulé par écrit à l’aide du formulaire joint. Il est recommandé de remplir le formulaire de manière informatique. A défaut, il devra être rempli en caractères majuscules et de manière lisible.

Le formulaire original doit être daté et comporter votre signature manuscrite.

L’indication d’un numéro de téléphone portable et d’une adresse électronique valides est impérative afin que vous puissiez recevoir votre identifiant et votre code de sécurité, préalable au rattachement du dossier à votre espace personnel.

Le formulaire doit être déposé ou transmis par courrier au greffe de la juridiction saisie de votre demande. Tout changement de vos coordonnées téléphone portable et/ou courriel devra être signalé à la juridiction.

Votre consentement peut également être recueilli lors d’une audition ou d’une audience.

Pour vous permettre d’utiliser le portail du justiciable, le ministère de la Justice met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, connectez-vous à l’adresse suivante : https://www.justice.fr/donnees-personnelles/portail-justiciable

Si vous souhaitez obtenir des informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) :
  • par courrier : ministère de la Justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75001 Paris
  • ou courriel : dpd@justice.gouv.fr

  • La copie recto-verso de votre pièce d’identité.
  • Le cas échéant, tout document justifiant de votre qualité de représentant légal :
    • d’une personne majeure : copie de la décision ou de l’acte qui vous a désigné représentant légal.
    • d’un enfant mineur : tout justificatif de votre qualité, copie du livret de famille ou copie de l’acte de naissance en copie intégrale ou copie de la décision qui vous a désigné représentant légal.

Vous devez renseigner vos civilités, nom, nom d’usage, prénoms et adresse complète.

Vous devez fournir :

►Un numéro de téléphone valide :

Le numéro de téléphone doit être français (métropole et outre-mer).
Sont autorisés les préfixes suivants : 06, 07, +508, 00508, +590, 00590, +596, 00596, +687, 00687, +689, 00689, +681, 00681, +336, 00336, +337 et 00337
ET
►Une adresse électronique personnelle valide :
Le symbole arobase @ est impérativement présent dans le champs « Courriel » une seule fois.
L’adresse électronique doit être une adresse personnelle et non structurelle.
Renseignements vous concernant
Civilité
Vous devez joindre une copie recto-verso d’une pièce d’identité ou la présenter au service d’accueil de la juridiction.
Agissez-vous en tant que représentant légal d'une personne physique ?
Renseignements concernant la personne que vous représentez
Civilité
Si vous êtes représentant d’une personne majeure, vous devez joindre copie de la décision qui vous a désigné représentant légal.
Si vous êtes représentant d’un enfant mineur, vous devez joindre tout justificatif de votre qualité : copie du livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou copie de la décision qui vous a désigné représentant légal.

Vous devez indiquer dans le formulaire le numéro de dossier ainsi que la juridiction concernée par votre consentement.
Ce numéro doit être soit le numéro Portalis pour une affaire civile soit l’identifiant justice (IDJ) pour une affaire pénale.
A défaut, joindre tout justificatif de la procédure en cours.

Précisions :
  • Pour une affaire pénale, le consentement ne pourra être pris en compte que lorsque l’affaire aura fait l’objet d’un traitement judiciaire par la juridiction.
La procédure pour laquelle vous faites la demande

Le périmètre du consentement à la transmission électronique ne porte que sur les avis, récépissés et convocations qui sont mis à votre disposition en ligne et ne sont plus adressés par la voie postale, par lettre simple ou recommandée sans avis de réception.

Exemples :
  • Avis : avis de classement sans suite, avis de renvoi, avis d’audience.
  • Convocation : convocation devant le juge ou le procureur de la République.
  • Récépissé : récépissé de dépôt de plainte suite à une constitution de partie civile, récépissé de dépôt de demande.
Le consentement donné ne peut pas être révoqué.

Il est individuel pour chaque affaire et doit, en conséquence, être renouvelé si vous entendez, par la suite, contester la décision en appel ou si vous formulez une nouvelle demande en justice.

Le consentement est effectif à partir de la date de son enregistrement par la juridiction et jusqu’à un an après la décision tranchant le litige.

Précisions :
  • Le consentement à la transmission électronique n’est ouvert, à ce jour, qu’aux seules personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent pas encore consentir.
  • Le consentement d’un requérant à une mesure de protection judiciaire pour un majeur est inactif pendant la durée d’instruction de la demande. La désignation du requérant en qualité de représentant légal permet à celui-ci d’activer la création de son espace personnel.
  • Les documents transmis par lettre recommandée avec avis de réception seront toujours adressés par voie postale. 
A ce jour, sont exclues du périmètre les données des affaires suivantes :
  • En matière pénale : les données relatives à la phase d’instruction, à la procédure devant la cour d’assises, à la procédure devant le parquet national financier et le parquet national antiterroriste, à la procédure devant le tribunal de police et à la procédure postérieure au jugement (exécution des peines/application des peines).
  • En matière civile : les données relatives aux procédures d’assistance éducative en première instance, aux procédures devant le parquet civil, aux ordonnances de protection et aux actes de greffe tels les certificats ou le dépôt de statuts par exemple.
Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site justice.fr.
Votre consentement concernant la transmission par voie électronique des avis, récépissés, convocations adressés par le greffe du tribunal
►Je suis informé(e) que mon consentement ne peut être révoqué.

►J’ai bien noté que je dois signaler au service saisi de mon dossier tout changement de mes coordonnées téléphone portable et/ou courriel.

►Je suis informé(e) que mon consentement à la transmission par voie électronique me permettra :

○ de consulter l’état d’avancement de ma procédure civile ou pénale,
○ de réceptionner des documents ou informations en ligne,
○ d’être alerté(e) des modifications intervenues dans mon dossier,
○ de recevoir un rappel d’audience par SMS.


Je suis avisé(e) que la mise en œuvre de ce service nécessite l’ouverture de mon espace personnel sur le site Justice.fr, après authentification de mon identité sur FranceConnect.
Date et signature de la demande
Je soussigné(e)   certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie

Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.