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Déclaration conjointe de choix de nom (Formulaire 15286*02)

Cerfa n° 15286*02 -  Ministère chargé de la justice

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Vérifié le 18 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :