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Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15286*04

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

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Vérifié le 23 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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