Fiche pratique

Déclaration de décès

Vérifié le 28 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

  Attention :

en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Décès à domicile

En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Décès à l'hôpital

En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

La déclaration doit être faite dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l'officier d'état civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé.

Une amende peut être infligée en cas de non-respect de ce délai.

À la mairie du lieu du décès.

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Brigade de gendarmerie

Pour faire la déclaration en cas de mort violente

Ministère en charge de l'intérieur

Mairie

Pour s'informer et faire la déclaration de décès si vous ne résidez pas à Paris

Service-public.fr

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour s'informer et faire la déclaration de décès si vous résidez à Paris

Commissariat de police

Pour faire la déclaration en cas de mort violente