Formulaire

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

Cerfa n° 15456*01 -  Ministère chargé de la justice

Permet de demande la déclaration judiciaire de décès

À présenter au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Vérifié le 21 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :