Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)
Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15456*02
Formulaire uniquement en français.
Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.
À présenter au procureur de la République: titleContent du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.
Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier RAR: titleContent) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants :
- Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
- Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
- Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
- Paris, à défaut de tout autre lieu
Vérifié le 29 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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