Formulaire

Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès

Vérifié le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°15456*01

Requête à présenter au procureur de la République près le tribunal de grande instance lorsque l'un de vos proches a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie et que vous souhaitez le faire déclarer judiciairement décédé.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :