Question-réponse
Prestations familiales : que faire en cas de changement de situation ?
Vérifié le 06 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cas général (Caf)
Si vous touchez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle : déménagement, concubinage, mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge, etc.
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
À savoir :
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
En ligne
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Sur place
Où s’adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) nouvelle fenêtre
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Par correspondance
Complétez et envoyez le formulaire cerfa n°11423*06 :
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
Cerfa n°11423*06 et 10397*18
Autre numéro : S7103 j et S7123 j
Les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Celles-ci varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, avis de décision de Pôle emploi, titre de pension ou retraite, etc.).
Par exemple, en cas de divorce, vous devez contacter votre Caf :
- dès le début de la procédure,
- lorsque le juge aux affaires familiales aura rendu une ordonnance ou un jugement (fixant notamment le versement d'une pension alimentaire ou la résidence séparée des époux),
- et même si l'époux réside encore au domicile familial.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
À noter :
En cas de déménagement hors du département, la Caf de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous touchez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle : déménagement, concubinage, mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge, etc.
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
À savoir :
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de la MSA.
En ligne
Service en ligne
MSA Particuliers en ligne
Sur place
Où s’adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) nouvelle fenêtre
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Par correspondance
Complétez et envoyez le formulaire cerfa n°11423*06 :
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
Cerfa n°11423*06 et 10397*18
Autre numéro : S7103 j et S7123 j
Les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Celles-ci varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, avis de décision de Pôle emploi, titre de pension ou retraite, etc.).
Par exemple, en cas de divorce, vous devez contacter la MSA :
- dès le début de la procédure,
- lorsque le juge aux affaires familiales aura rendu une ordonnance ou un jugement (fixant notamment le versement d'une pension alimentaire ou la résidence séparée des époux),
- et même si l'époux réside encore au domicile familial.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
À noter :
En cas de déménagement hors du département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
Formulaire
Téléservice
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
Téléservice
Caisse d'allocations familiales (Caf) nouvelle fenêtre
Pour transmettre la déclaration de changement de situation
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA) nouvelle fenêtre
Si vous relevez du régime agricole : pour transmettre la déclaration de changement de situation
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)