Question-réponse

Prestations familiales : que faire en cas de changement de situation ?

Vérifié le 06 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général (Caf)

Si vous touchez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle : déménagement, concubinage, mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge...

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

  À savoir :

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En ligne

Service en ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Sur place

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Par correspondance

Complétez et envoyez le formulaire cerfa n°11361*02.

Les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Celles-ci varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, avis de décision de Pôle emploi, titre de pension ou retraite...).

Par exemple, en cas de divorce, vous devez contacter votre Caf :

  • dès le début de la procédure,
  • lorsque le juge aux affaires familiales aura rendu une ordonnance ou un jugement (fixant notamment le versement d'une pension alimentaire ou la résidence séparée des époux),
  • et même si l'époux réside encore au domicile familial.

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne

Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À noter :

En cas de déménagement hors du département, la Caf de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous touchez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle : déménagement, concubinage, mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge...

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

  À savoir :

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de la MSA.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En ligne

Service en ligne

MSA Particuliers en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Sur place

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Par correspondance

Complétez et envoyez le formulaire cerfa n°11361*02.

Les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Celles-ci varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, avis de décision de Pôle emploi, titre de pension ou retraite...).

Par exemple, en cas de divorce, vous devez contacter la MSA :

  • dès le début de la procédure,
  • lorsque le juge aux affaires familiales aura rendu une ordonnance ou un jugement (fixant notamment le versement d'une pension alimentaire ou la résidence séparée des époux),
  • et même si l'époux réside encore au domicile familial.

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne

Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À noter :

En cas de déménagement hors du département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour transmettre la déclaration de changement de situation

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous relevez du régime agricole : pour transmettre la déclaration de changement de situation

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)