Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 03 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.
Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classification des armes
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
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- Arme à feu et matériel de guerre de catégorie AService-Public.fr
- Arme de catégorie B (soumise à autorisation)Service-Public.fr
- Arme de catégorie C (soumise à déclaration)Service-Public.fr
- Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)Service-Public.fr
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