Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 30 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous disposez d'un compte SIA
Système d'information sur les armes
La démarche se fait via votre compte SIA: titleContent .
Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Vous êtes dans une autre situation
Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Classification des armes
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
Service en ligne
Questions ? Réponses !
Service-Public.fr
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe Service Public vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.