Question-réponse

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène, etc.) ?

Vérifié le 01 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez acquérir et détenir certaines armes librement mais les porter sur vous ou les transporter n'est pas autorisé sans motif légitime.

Les armes suivantes, de catégorie D, sont en vente libre  :

  • Arme non à feu camouflée (par exemple une canne parapluie épée)
  • Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque
  • Arme incapacitante agissant par projection ou émission (par exemple générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure 100 ml)
  • Arme à impulsion électrique de contact (provoque une incapacité et agit à bout touchant, par exemple une matraque électrique ou un poing électrique mais pas un pistolet Taser)
  • Arme ou lanceur (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
  • Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d'autres projectiles

Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une arme en vente libre sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.

Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public , etc.), des circonstances et du contexte. Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.

Toutefois, par exception du fait de leur faible dangerosité, porter ou transporter hors domicile des munitions d'armes et de lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique est autorisé (munitions d'un lanceur de paint-ball, d'une carabine à air comprimé, etc.)

En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :

Sanctions infligées en cas de port ou transport d'une arme hors du domicile sans motif légitime

Infraction liée au port et transport

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme en vente libre

1 personne seule

15 000 €

1 an

Au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.)

750 €

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