Fiche pratique

Arme à feu ou arme de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation

Vérifié le 01 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).

Armes à feu (A1)

L'acquisition et la détention de ces armes est interdite sauf dérogations (tireur sportif, certaines activités professionnelles).

Types d'armes et munitions

Caractéristiques

Arme à feu de poing

Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire

Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou alimentées par bande

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré ou amovible de + de 10 cartouches

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité

Arme à feu à répétition automatique

Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

Arme à feu à canons rayés et leurs munitions

Arme dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques

Arme à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8

Sauf armes classées en catégorie C ou D par arrêté

Munition dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

Sauf munition utilisée pour une arme de catégorie C

Système d'alimentation

  • Système d'alimentation d'arme de poing de plus de 20 munitions
  • Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire de plus de 30 munitions
  • Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale de plus de 10 munitions

Autres armes

  • Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
  • Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes

Les éléments de ces armes et leurs munitions sont également classés dans la catégorie A1.

L'acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.

Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle (par exemple, expert agréé près de la Cour de cassation) ou sportive.

Matériels de guerre (A2)

L'acquisition et la détention de des armes suivantes est interdite, sauf dérogations pour certaines activités professionnelles.

  • Matériels de guerre
  • Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu
  • Matériels de protection contre les gaz de combat

L'acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A2 sont interdites pour les particuliers.

Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle (par exemple, expert agréé près de la Cour de cassation).