Question-réponse

Détenir une arme de collection : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'en janvier 2019

Une arme de collection est soit une arme ancienne (ou reproduction), soit une arme neutralisée.

Armes de collection

Arme

Caractéristique

Catégorie

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle présente une dangerosité avérée

D

Arme dont le modèle date d'après 1900, énumérée dans une liste fixée par arrêté

D

Arme neutralisée (arme rendue inapte au tir)

Le chargeur doit être rendu inapte au tir

C

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

Ne doit pas tirer de munitions à étui métallique

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme

D

Matériel de guerre neutralisé

D

Vous pouvez acheter et détenir librement une arme de collection de catégorie D si vous êtes majeur.

Par contre, vous devez remplir des conditions et déclarer votre arme si elle est de catégorie C.

Si vous avez une arme neutralisée, passée de la catégorie D à C depuis août 2018, des règles particulières s'appliquent pour en régulariser la détention. Si vous avez acheté l'arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, vous devez la déclarer avant le 14 décembre 2019.

Vous pouvez porter et transporter votre arme de collection notamment pour participer à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Si elle n'est pas neutralisée, elle doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit par un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

À partir de février 2019

Une arme de collection est soit une arme ancienne (ou reproduction), soit une arme neutralisée. À partir du 1er février 2019, vous pouvez aussi collectionner des armes de catégorie C non neutralisées à condition d'avoir la carte de collectionneur.

Vous collectionnez des armes de collection

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique

Catégorie

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle présente une dangerosité avérée

D

Arme dont le modèle date d'après 1900, énumérée dans une liste fixée par arrêté

D

Arme neutralisée (arme rendue inapte au tir)

Le chargeur doit être rendu inapte au tir

C

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

Ne doit pas tirer de munitions à étui métallique

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme

D

Matériel de guerre neutralisé

D

Vous pouvez acheter librement une arme de collection de catégorie D si vous êtes majeur.

Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé).

Vous pouvez porter et transporter votre arme de collection notamment pour participer à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Si elle n'est pas neutralisée, elle doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit par un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Vous collectionnez des armes de catégorie C non neutralisées

Vous devez être titulaire d'une carte de collectionneur.

La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives.

Conditions à remplir pour demander la carte du collectionneur

Pour demander la carte de collectionneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Ne pas être titulaire d'un permis de chasse
  • Ne pas être titulaire d'une licence de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball trap
  • Avoir été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes par une association habilitée
  • Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc. (c'est la préfecture qui fait la demande de bulletin)

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Démarche pour demander la carte du collectionneur

La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile

Où s’adresser ?
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    36 rue des Morillons

    75015 Paris

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration indiquant le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus lors de la demande, et, si nécessaire, leurs calibre, marque, modèle et numéro. La déclaration indique l'adresse du lieu de conservation des armes
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations habilitées.

Validité de la carte du collectionneur

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

Achat d'une arme de catégorie C

Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé).

Transport

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Pour conserver votre arme, les règles varient selon la taille et le contenu de votre collection.

Règles à respecter pour conserver des armes de catégorie C

Armes collectionnées

Règles à respecter

Cas général

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux

Vous détenez 50 armes ou +

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • En combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

Votre collection comporte une arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé ayant les caractéristiques suivantes :

  • Dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410
  • Capacité de 5 coups maximum
  • Longueur totale supérieure à 80 cm
  • Longueur du canon supérieure à 60 cm
  • Crosse fixe
  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • En combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme