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Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
Vérifié le 26 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique. Ce dispositif ne peut pas être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.
Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier
Détenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA)
Publié le 2 août 2024
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants peuvent créer un compte dans le SIA: titleContent :
- Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
- Personne ayant une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
- Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
- Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et qui n'a ni licence sportive pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, ni carte de collectionneur en cours de validité.
Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée, c'est à dire rendue inaptes au tir) et C12 (arme d'alarme et de signalisation: titleContent).
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.
Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.
Quelle est votre situation ?
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Arme ancienne, reproduction ou arme neutralisée
Les armes de collection sont les armes suivantes :
Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.
Arme de catégorie C
Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.
Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.
La démarche par étapes
Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
- Ne pas être inscrit au FINIADA: titleContent
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).
C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :
- Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
- Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes
Le dossier doit contenir les documents suivants :
- Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
- Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
- Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
Vous pouvez consulter ou télécharger la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées.
Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Le silence gardé: titleContent par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.
Achat
La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.
Attention
la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.
Transport
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
Conservation
Les règles varient selon la taille de votre collection.
Cas général
- Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus
- Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Vous détenez 50 armes ou plus
- Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
- Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.
Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.
Il est remis ou envoyé un récépissé.
Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.
Le silence gardé: titleContent par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.
Classification des armes
Classement des armes et munitions
Questions ? Réponses !
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Ministère chargé de l'intérieur
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