Fiche pratique

Arme de catégorie D (en vente libre)

Vérifié le 01 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les armes de la catégorie D sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs).

  • Objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique (par exemple, armes non à feu camouflées, poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques et autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur)
  • Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes
  • Certaines armes à impulsion électrique de contact (par exemple une matraque électrique ou un poing électrique mais pas un pistolet Taser)
  • Armes historiques et de collection dont le modèle date d'avant janvier 1900, sauf celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité
  • Reproductions d'arme dont le modèle date d'avant janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore l'arme
  • Armes historiques et de collection dont le modèle date d'après janvier 1900, énumérées par un arrêté du ministre de l'intérieur et de la défense
  • Armes et lanceurs (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules, et les munitions de ces armes
  • Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d'autres projectiles, et les munitions de ces armes
  • Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
  • Matériels de guerre dont le modèle date d'avant janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par arrêté du ministre de la défense
  • Matériels de guerre dont le modèle date d'après janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par arrêté du ministre de la défense, et énumérés par arrêté du ministère de la défense

Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D (y compris ses éléments et munitions).

À partir d'août 2018, certaines armes, qui étaient classées en catégorie D, passent en catégorie C et doivent être déclarées.

Toutefois, des règles transitoires s'appliquent pour régulariser votre situation.

Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une arme de catégorie D sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.

Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public , etc.), des circonstances et du contexte. Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.

Toutefois, par exception du fait de leur faible dangerosité, le port ou le transport hors domicile des armes suivantes est libre :

  • Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
  • Matériels de guerre d'avant 1946 neutralisés
  • Matériels de guerre d'après 1946, neutralisés et énumérés par arrêté du ministère de la défense
  • Munitions d'armes et de lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D

Arme

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

1 personne seule

15 000 €

1 an

Au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.)

750 €

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