Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 30 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vente aux mineurs d'armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détient l'autorité parentale, non inscrite au FNIADA, peut lui acheter une arme. L'arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s'il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.

Entre 16 et 18 ans

Pour chasser

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou d'un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente.

Pour du tir sportif ou du ball-strap

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

Un mineur de plus de 16 ans peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
  • Être membre d'une association sportive agréée
  • Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

Un mineur de plus de 16 ans peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B) dans la limite de 3 s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être membre d'une association sportive agréée
  • Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de 750 €.

Entre 12 et 16 ans

Un mineur entre 12 et 16 ans peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

Un mineur entre 12 et 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

Un mineur entre 12 et 16 ans peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
  • Être membre d'une association sportive agréée
  • Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

Un mineur entre 12 et 16 ans peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B), dans la limite de 3, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être membre d'une association sportive agréée
  • Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de 750 €.

Entre 9 et 12 ans

Un mineur entre 9 et 12 ans peut uniquement détenir les armes et munitions de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

L'enfant doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de 750 €.

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