Question-réponse

Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?

Vérifié le 09 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la signature de l'avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente), l'acheteur d'un bien immobilier indique si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt. Ainsi, si l'achat est lié l'obtention d'un prêt immobilier et que l'opération immobilière n'aboutit pas, échoue ou est annulée, le contrat de prêt est annulé.

Vous disposez d'un délai de 4 mois (à partir de la signature de l'offre préalable de crédit) pour signer le contrat pour lequel vous avez demandé un prêt (achat immobilier ou construction).

  À noter :

vous pouvez convenir d'un délai plus long avec le vendeur ou le constructeur.

Si la non-conclusion de contrat intervient dans la fin du délai prévu

Vous devez rembourser les sommes qui vous ont été prêtées.

Le prêteur peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant et les conditions de perception figurent dans l'offre préalable de prêt.

Leur montant maximum est de 0,75% du montant du prêt, sans pouvoir dépasser 150 €.

Si la non-conclusion de contrat intervient hors du délai prévu

Vous devez rembourser les sommes qui vous ont été prêtées, majorées du taux d'intérêt légal.