Question-réponse

À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?

Vérifié le 03 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.

Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).

Cette documentation comprend notamment :

  • le plan cadastral composé d'un tableau présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, de feuilles parcellaires sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles sans indication nominative des propriétaires. Ces documents sont accessibles à tous ;
  • la matrice cadastrale, dont sont issus les relevés de propriété (également appelés extraits de matrice), qui indique notamment l'identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant situées dans la commune. Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom).

Plan cadastral et feuilles parcellaires

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En ligne

Service en ligne

Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Ce site offre la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble du territoire national et d'imprimer gratuitement des extraits de plan.

La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales, celle par nom du propriétaire d'une parcelle n'est pas possible.

Au centre des impôts

Où s’adresser ?

Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :

  • vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),
  • le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

À la mairie

Où s’adresser ?

Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :

  • vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),
  • le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

Matrice cadastrale

Vous pouvez demander un extrait de la matrice cadastrale. La demande doit être effectuée par le biais d'un formulaire.

Formulaire

Demande d'extrait de matrice cadastrale

Cerfa n° 11565*04
Autre numéro : 6815-EM-SD

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

Où s’adresser ?