Service en ligne

Création d'une association (e-création)

Vérifié le 21 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Service accessible avec un compte service-public.fr

  Attention :

ne concerne ni l'Alsace-Moselle, ni les unions d'associations.

Permet de :

  • déclarer la création de votre association ;
  • et la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l'association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.

Il faut se munir dès à présent des documents suivants, au format numérique (pdf) :

  • procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire,
  • statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association,
  • mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration).

  À savoir :

aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :