Infractions liées aux nouvelles technologies
Mesures d'urgence - Covid-19
26 mars 2020
Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :
- Fermeture des tribunaux depuis le 16 mars 2020 sauf pour les services d'urgences pénales : https://www.justice.fr/info-coronavirus
- Modification des délais de prescription, de recours, adaptation des règles de procédure pénale aux urgences
Les services d'accueil des tribunaux peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.
La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.
