Service en ligne

Modification d'une association (e-modification)

Vérifié le 17 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

  Attention :

Service accessible avec un compte Service-Public.fr

  Attention :

Ne concerne pas l'Alsace-Moselle

Permet :

  • de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association ;
  • et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) de certaines de ces modifications.

  À noter :

L'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne car son numéro RNA lui sera demandé. À défaut, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)