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Publié le 29 mai 2019
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Droits de diffusion pour la musique commerciale
Tout savoir sur la diffusion de musique dans les commerces, cafés, bars et restaurants
Publié le 13 juin 2019
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La diffusion de musique dans un établissement est soumise au paiement de redevances auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) et au versement d'une rémunération équitable pour les artistes-interprètes.
Conditions de travail
Qui assure l'entretien des tenues de travail des salariés ?
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Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelait que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.
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