Communication gouvernementale

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Propriété intellectuelle

Déposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne

Publié le 19 octobre 2017

Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de propriété industrielle s'effectuent sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) : inpi.fr.

TVS

Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : déclarer et payer, oui mais en janvier 2018

Publié le 18 octobre 2017

Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. Ensuite, la période d'imposition sera annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre N).

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