Communication gouvernementale

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Fiscalité

Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises

Publié le 21 juillet 2017

D'ici la mise en place du prélèvement à la source (PAS) le 1er janvier 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une phase test pour permettre aux entreprises de tester le dispositif.

Dépôt

Un commerçant doit pouvoir restituer les objets confiés par ses clients

Publié le 20 juillet 2017

Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit pouvoir le restituer. En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou négligence. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 1er juin 2017.

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