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Dépôt

Un commerçant doit pouvoir restituer les objets confiés par ses clients

Publié le 20 juillet 2017

Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit pouvoir le restituer. En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou négligence. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 1er juin 2017.

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