Communication gouvernementale

Les dernières actualités

Protection sociale

Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Publié le 21 mars 2017

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés de société) ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) ont l'obligation de déclarer leurs revenus au régime social des indépendants (RSI).

Affaires

Pratiques anticoncurrentielles : actions en dommages-intérêts

Publié le 17 mars 2017

Une ordonnance du 9 mars 2017 transpose la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles concernant les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence.

Recevoir la lettre de service-public.fr

Abonnement hebdomadaire gratuit

Suivre le filtwitter

@servicepublicfr

Voir Toutes les actualités

Service-Public

Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches

Service-Public Asso

Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre association