Question-réponse

Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?

Vérifié le 16 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités sociales et fiscales que doit effectuer un micro-entrepreneur qui souhaite cesser son activité correspondent à celles qui ont prévalu pour la déclaration de son activité, son statut juridique étant celui de l'entreprise individuelle.

Le micro-entrepreneur en cessation d'activité doit tout d'abord en informer le CFE auprès duquel il avait déclaré son début d'activité, que son activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

En ligne (pour toute activité)

Service en ligne

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur)
Cerfa n°15253*02
Autre numéro : P0 CMB micro-entrepreneur / PO

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Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Par correspondance

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Commerçant immatriculé au RCS, y compris un EIRL

Formulaire

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CMB)
Cerfa n°11679*02
Autre numéro : P4 CMB

Pour les commerçants, les artisans et les métiers de la batellerie

Accéder au formulaire (pdf - 339.1 KB)

Ministère chargé de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°11677*01

Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole

Où s’adresser ?

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Artisan immatriculé au RM, y compris un EIRL

Formulaire

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CMB)
Cerfa n°11679*02
Autre numéro : P4 CMB

Pour les commerçants, les artisans et les métiers de la batellerie

Accéder au formulaire (pdf - 339.1 KB)

Ministère chargé de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°11677*01

Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole

Où s’adresser ?

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Autre travailleur indépendant

Formulaire

Micro-entrepreneur : déclaration de modification ou de cessation d'activité (P2 - P4)
Cerfa n°13905*04
Autre numéro : P2 - P4 micro-entrepreneur

Accéder au formulaire (pdf - 1.5 MB)

Ministère chargé de l'économie

Où s’adresser ?

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Si le micro entrepreneur souhaite simplement suspendre temporairement son activité, il doit déclarer un chiffre d'affaires avec la mention "néant" chaque mois ou chaque trimestre, dans la limite de 24 mois. La période de suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. L'entreprise, pendant ces 12 mois, reste redevable de la CFE.

  À savoir :

N'est plus consi­déré comme une créa­tion d'activité mais comme une reprise ou une pour­suite d'activité :

le micro-entrepreneur qui souhaite fermer une micro entreprise pour en ouvrir une autre avec le même code APE ;

ou le micro-entrepreneur qui passe du régime social de droit com­mun au régime micro-social ;

ou le tra­vailleur indé­pen­dant qui adopte le régime fis­cal de la micro-entre­prise.

Le délai de carence pour la reprise d'une activité micro entrepreneur a été supprimé.

La déclaration à effectuer en cas de cessation d'activité par un micro-entrepreneur dépend du régime fiscal pour lequel il avait opté lors de sa déclaration d'activité.

Régime de la micro-entreprise (sans option pour le versement libératoire)

Le micro-entrepreneur doit adresser dans les 45 jours au service des impôts dont il dépend une déclaration de revenus, indiquant le montant du chiffre d'affaires pour les BIC ou des recettes pour les BNC, y compris ceux correspondant à des factures non recouvrées.

Ces revenus déclarés se voient appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Régime micro-social

Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).

Par exemple, pour une activité de micro-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2e trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1er avril et le 15 mai doit être déclaré avant le 31 juillet.

Même si l'activité est cessée en cours d'année civile, le micro-entrepreneur n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré).

En cas d'option pour le versement social et fiscal libératoire, le versement s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.

Centre de formalités des entreprises (CFE)  nouvelle fenêtre

Pour accéder au CFE dont vous dépendez

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Pour obtenir des informations

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

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Par téléphone

0821 08 60 28

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile (pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel)

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0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

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