Question-réponse

Comment un auto-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?

Vérifié le 22 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités sociales et fiscales que doit effectuer un auto-entrepreneur qui souhaite cesser son activité correspondent à celles qui ont prévalu pour la déclaration de son activité, son statut juridique étant celui de l'entreprise individuelle.

L'auto-entrepreneur en cessation d'activité doit tout d'abord en informer le CFE auprès duquel il avait déclaré son début d'activité, que son activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

En ligne (pour toute activité)

Service en ligne

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur)
Cerfa n°15253*01
Autre numéro : P0 CMB micro-entrepreneur / PO

Permet de remplir en ligne les éléments constitutifs de la création d'une micro-entreprise et de signaler toute modification (nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité) ou de déclarer la cessation d'activité, en remplissant en ligne la déclaration qui doit être imprimée, signée, et adressée au CFE compétent de votre département.

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Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Par correspondance

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Commerçant immatriculé au RCS, y compris un EIRL

Formulaire

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CMB)
Cerfa n°11679*02
Autre numéro : P4 CMB

Pour les commerçants, les artisans et les métiers de la batellerie

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Ministère en charge de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°11677*01

Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole

Où s’adresser ?

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Artisan immatriculé au RM, y compris un EIRL

Formulaire

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CMB)
Cerfa n°11679*02
Autre numéro : P4 CMB

Pour les commerçants, les artisans et les métiers de la batellerie

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Ministère en charge de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°11677*01

Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole

Où s’adresser ?

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Autre travailleur indépendant

Formulaire

Micro-entrepreneur : déclaration de modification ou de cessation d'activité (P2 - P4)
Cerfa n°13905*03
Autre numéro : P2 - P4 micro-entrepreneur

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Ministère en charge de l'économie

Où s’adresser ?

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  Attention :

il n'est pas possible de se déclarer comme auto-entrepreneur pour la même activité avant un délai de carence égal à l'année en cours + l'année civile suivante (exemple, un auto-entrepreneur qui demande sa radiation le 15 juin 2015 ne peut pas exercer la même activité avec le régime micro-social avant le 1er janvier 2017). Si vous souhaitez simplement suspendre temporairement votre activité, déclarez simplement un chiffre d'affaires à zéro tous les mois ou tous les trimestres, jusqu'à la limite de 24 mois.

La déclaration à effectuer en cas de cessation d'activité par un auto-entrepreneur dépend du régime fiscal pour lequel il avait opté lors de sa déclaration d'activité.

Régime de la micro-entreprise (sans option pour le versement libératoire)

L'auto-entrepreneur doit adresser dans les 45 jours au service des impôts dont il dépend une déclaration de revenus, indiquant le montant du chiffre d'affaires pour les BIC ou des recettes pour les BNC, y compris ceux correspondant à des factures non recouvrées.

Ces revenus déclarés se voient appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Régime micro-social

L'auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).

Par exemple, pour une activité d'auto-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2e trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1er avril et le 15 mai doit être déclaré avant le 31 juillet.

Même si l'activité est cessée en cours d'année civile,l'auto-entrepreneur n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré).

En cas d'option pour le versement social et fiscal libératoire, le versement s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.

Pour obtenir des informations

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime de l'auto-entrepreneur, ou s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.)

Par messagerie

Accès au formulaire en ligne pour poser votre question

Par téléphone

0821 08 60 28

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile (pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel)

Ministère en charge des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Pour accéder au CFE dont vous dépendez

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)