Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?

Vérifié le 31 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'extrait K ou Kbis permet de prouver que votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement.

Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis est devenu facultatif dans de nombreuses démarches, seul le numéro Siren est demandé.

Attention  

Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait K ou Kbis. Vous devez fournir uniquement votre numéro Siren qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (l'équivalent de l'extrait K ou Kbis). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis.

  • L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
  • L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Attention  

Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait K ou Kbis. Vous devez fournir uniquement votre numéro Siren qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (l'équivalent de l'extrait K ou Kbis). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Lors de sa création, toute entreprise individuelle ou société ayant une activité commerciale doit s'inscrire au RCS: titleContent. On parle de l'immatriculation.

L'extrait K ou l'extrait Kbis est l'un des document officiel qui prouve cette immatriculation.

Il contient toutes les informations sur l'entreprise.

Attention  

De nombreuses démarches administratives ne nécessitent plus de fournir l'extrait K ou Kbis de l'entreprise commerciale. Ces démarches exigent uniquement le numéro Siren, qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (équivalent de l'extrait K ou Kbis). Il est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS: titleContent :

  • Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)
  • Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne
  • Numéro Siren
  • Code APE (ou code NAF)
  • Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)
  • Montant du capital social
  • Adresses du siège social et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)
  • Âge de la société (durée d'existence) 
  • Date de sa création
  • Activité détaillée (texte)
  • Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise 
  • Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
  • Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

L'extrait K ou Kbis prouve l'immatriculation au  RCS: titleContent.

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

À noter

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir certaines démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) (qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent, équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

  • Tout dirigeant peut demander gratuitement un extrait K ou Kbis numérique de son entreprise ou société commerciale (sur monidenum.fr ou sur l'Annuaire des entreprises)
  • Toute personne autre que le chef d'entreprise peut demander gratuitement aussi un extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France (sur l'Annuaire des entreprises)

Attention  

Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait K ou Kbis. Vous devez fournir uniquement votre numéro Siren qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (l'équivalent de l'extrait K ou Kbis). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Dirigeant : l'extrait K ou Kbis gratuit de votre entreprise

En créant un compte personnel

Vous êtes dirigeant d'une entreprise commerciale.

Vous pouvez obtenir gratuitement un extrait K ou Kbis de votre entreprise.

Pour cela, vous avez le choix entre 2 services en ligne, tous les deux gratuits.

Vous pouvez utiliser le service en ligne monidenum.fr (géré par les greffes des tribunaux de commerce).

Pour cela vous devez créer un compte personnel puis vous connecter grâce à un identifiant pour obtenir le K ou Kbis de votre entreprise.

Il suffit alors de le télécharger en ayant au préalable mentionné votre nom, la raison sociale de votre société ou le numéro Siren ou le Siret de votre entreprise.

MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

Attention  

Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait K ou Kbis. Vous devez fournir uniquement votre numéro Siren qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (l'équivalent de l'extrait K ou Kbis). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Sans créer de compte personnel

En tant que dirigeant vous pouvez aussi utiliser le service en ligne de l'Annuaire des entreprises.

Ce service est gratuit .

Il est ouvert à tous et sans obligation de création de compte personnel.

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Vous pouvez télécharger votre extrait K ou Kbis sur l'Annuaire des entreprises, en mentionnant votre numéro Siren. Vous pouvez aussi retrouver les informations légales de votre entreprise en faisant une recherche par son numéro Siret, ou simplement votre nom, la raison sociale ou la situation géographique.

Attention  

Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait K ou Kbis. Vous devez fournir uniquement votre numéro Siren qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (l'équivalent de l'extrait K ou Kbis). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

À noter

Vous pouvez commander l'extrait K ou Kbis d'une entreprise sur le site Infogreffe. Cette commande est payante.

Tous : le justificatif d'immatriculation gratuit de toute entreprise en France

Vous souhaitez obtenir les informations publiques légales de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

Vous souhaitez notamment obtenir son justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est l'équivalent de l'extrait K ou Kbis).

Vous pouvez obtenir toutes ces informations gratuitement grâce au service en ligne de l'Annuaire des entreprises.

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

La recherche s'effectue librement sans création de compte personnel.

Il vous suffit de mentionner un élément tel que le nom du dirigeant, ou le numéro Siren ou le Siret de l'entreprise recherchée, sa raison sociale, ou encore de faire une recherche par commune ou par zone géographique.

Vous accédez aux informations telle que la raison sociale, le numéro Siren, les éventuels numéros Siret, les adresses du siège social ou de l'établissement secondaire, le nombre d'associés, de salariés, etc.

Vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent de l'entreprise souhaitée.

À noter

Vous pouvez commander l'extrait K ou Kbis d'une entreprise (la vôtre ou n'importe quelle entreprise) sur le site Infogreffe. Cette commande est payante.

La communication de l'extrait K ou Kbis est gratuite.

Le document est téléchargeable gratuitement si vous utilisez soit le service en ligne l'Annuaire des entreprises, soit le service monIdenum.fr.

À noter

Si vous commandez un extrait K ou Kbis sur Infogreffe, (la vôtre ou n'importe quelle entreprise), ce service est payant.

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