Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une société doit payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) qu'elles possèdent ou utilisent en France. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules. La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Toute société à but lucratif qui a son siège social ou un établissement en France doit payer la TVS.

Cela quels que soient sa forme juridique (société commerciale ou civile) et son mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVS (associations, sociétés sportives par exemple).

  Attention : la TVS n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés (IS). Mais elle est déductible du résultat des entreprises qui ne sont pas imposées à l'IS.

Caractéristiques techniques

La TVS concerne les véhicules suivants :

  • Immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation)
  • À usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique de véhicules (voitures de tourismes taxables à la TVS) dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises
  • D'au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est camion pick-up

La TVS concerne donc des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial). Et il importe peu que ces véhicules soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles.

À l'inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

Véhicule possédé ou utilisé par la société

La TVS s'applique aux véhicules :

  • Utilisés en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation
  • Immatriculés au nom de la société en France
  • Possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques

Concernant les véhicules loués ou mis à sa disposition, la TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules pris en location par la société redevable pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs au cours du trimestre, et non en nombre de jours pris globalement sur l'année, ni de la situation au début d'un trimestre.

Par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n'est pas du tout imposable, même s'il a été loué au total 115 jours pendant l'année.

Application de la taxe en fonction de la durée de location du véhicule

Durée de la location

Taxation

Exemple

Moins de 30 jours consécutifs (ou un mois civil)

Exonération totale, la TVS n'est pas due

Véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29 jours

Entre 1 et 3 mois consécutifs (30 et 90 jours)

TVS due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres

Véhicule loué entre le 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, taxé sur un seul trimestre

À cheval sur 3 trimestres

TVS due pour 2 trimestres, si la location ne dépasse pas 6 mois (ou 180 jours consécutifs)

Véhicule loué entre le 20 mai et le 31 octobre, soit 165 jours, taxé sur 2 trimestres

À cheval sur 4 trimestres

TVS due pour 3 trimestres, si la location ne dépasse pas 9 mois (ou 270 jours consécutifs)

Véhicule loué entre le 10 janvier et le 30 septembre, soit 264 jours, taxé sur 3 trimestres

  Attention : depuis 2018, la période d'imposition de la TVS s'étend du 1er janvier N au 31 décembre N.

En fonction de l'activité de la société

Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés de la TVS de façon permanente :

  • Vente (voitures des négociants en automobile par exemple)
  • Location, si l'objet de la société est la location de véhicules
  • Transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple)
  • Enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables)
  • Usage agricole

Les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole (diesel), et émettant plus de 100 g/km de CO₂, ne sont plus exonérés.

Cela concerne les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte, à la rubrique source d'énergie (rubrique P3 de la carte grise européenne) :

  • soit la mention EE pour les véhicules rechargeables (ou mention EH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation à l'essence,
  • soit la mention GL pour les véhicules rechargeables (ou mention GH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation diesel.

Exonération de la première composante de la taxe

Situation au 1er janvier 2018

Véhicules hybrides essence

T (*) inférieur ou égal à 60

Exonération définitive

60 < T inférieur ou égal à 100

** Exonération pendant 12 trimestres

100 < T inférieur ou égal à 110

Pas d'exonération

Véhicules hybrides diesel

T inférieur ou égal à 60

Pas d'exonération (quel que soit le taux d'émission de CO2)

60 < T inférieur ou égal à 100

100 < T inférieur ou égal à 110

Véhicules hybrides superéthanol E85

T inférieur ou égal à 60

Exonération définitive

60 < T inférieur ou égal à 100

** Exonération pendant 12 trimestres

100 < T inférieur ou égal à 110

Pas d'exonération

Véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié

T inférieur ou égal à 60

Exonération définitive

60 < T inférieur ou égal à 100

** Exonération pendant 12 trimestres

100 < T inférieur ou égal à 110

Pas d'exonération

* T : Taux d'émission de CO2 en grammes par kilomètre.

** à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule

Location de courte durée

Pour les véhicules pris en location par une société, la TVS doit être payée seulement si la location est d'une durée supérieure à 1 mois au cours d'une même période d'imposition.

Véhicule électrique

Un véhicule qui fonctionne uniquement à l'énergie électrique et qui émet moins de 60 g/km de CO₂ n'est pas soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Véhicule à essence et gaz

Un véhicule qui utilise conjointement l'essence et le gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié est exonéré définitivement (si taux d'émission de CO² inférieur ou égal à 60 grammes /km) ou temporairement (si taux d'émission de CO² compris entre 60 et 100 grammes /km) de la première composante du tarif de la TVS.

Véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant

Un véhicule accessible aux personnes handicapées en fauteuil roulant et qui relève de la catégorie M1 est exonéré de la TVS.

La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (jan-fev-mars + avr-mai-juin).

Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au quart (1/4) du taux annuel.

Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes :

  • Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)
  • Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant

Première composante

Le tarif en fonction des émissions de CO₂ s'applique aux véhicules qui remplissent l'ensemble des critères suivants :

  • Utilisés ou possédés par la société depuis le 1er janvier 2006
  • Première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004
  • Ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE
Tarif en fonction des émissions de CO₂

Taux d'émission de dioxyde de carbone

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone depuis le 1er janvier 2018

Jusqu'à 20 g/km

0 €

De 21 à 60 g/km

1 €

De 61 à 100 g/km

2 €

De 101 à 120 g/km

4,50 €

De 121 à 140 g/km

6,50 €

De 141 à 160 g/km

13 €

De 161 à 200 g/km

19,50 €

De 201 à 250 g/km

23,50 €

Supérieur à 250 g/km

29 €

Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules :

  • Possédés ou utilisés par la société avant 2006
  • Possédés ou utilisés depuis le 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004
  • Ayant fait l'objet d'une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicules importés d'un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO₂ sont indisponibles, par exemple
Tarif en fonction de la puissance fiscale

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Tarif

Jusqu'à 3

750 €

De 4 à 6

1 400 €

De 7 à 10

3 000 €

De 11 à 15

3 600 €

À partir de 16

4 500 €

Seconde composante

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.

Tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques

Année de mise en circulation

Essence et assimilé

Diesel (gazole) et assimilé*

Jusqu'au 31 décembre 2000

70 €

600 €

De 2001 à 2005

45 €

400 €

De 2006 à 2010

45 €

300 €

De 2011 à 2014

45 €

100 €

A partir de 2015

20 €

40 €

* véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 g/km de CO₂.

Coefficient pondérateur

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

  • Un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant
  • Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants

Kilométrage remboursé par la société

Coefficient applicable au tarif liquidé

Jusqu'à 15 000 km

0 %

De 15 001 à 25 000 km

25 %

De 25 001 à 35 000 km

50 %

De 35 001 à 45 000 km

75 %

À partir de 45 001 km

100 %

Imposition

La période d'imposition de la TVS s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Déclaration

Une société doit déclarer les véhicules possédés ou utilisés par ses salariés ou ses dirigeants. Mais elle est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €.

En plus, une société n'a pas à déposer de déclaration quand elle est soumise uniquement à la TVS pour des véhicules pour lesquels elle rembourse les frais kilométriques à ses salariés et qu'elle ne doit aucune imposition après application de l'abattement de 15 000 €.

La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d'imposition à la TVA.

Si l'entreprise est soumise au régime réel normal de la TVA, elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration CA3 de la TVA déposée au cours du mois de janvier.

Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA, elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA. Cette procédure doit se faire au cours du mois de janvier.

Si l'entreprise est soumise à un régime simplifié d'imposition, elle doit déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Déclaration de la TVS - régime simplifié d'imposition

Cerfa n° N° 11106*19 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : N° 2855-SD

Paiement

Lorsque le redevable déclare en ligne au moyen de l'annexe n°3310A, il doit obligatoirement payer la TVS par télé-règlement.

S'il dépose une déclaration n°2285 papier, il peut effectuer son paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).

Quelle que soit la modalité déclarative, il est également possible de payer la TVS par imputation. Cela signifie que si la société a une créance liée à un impôt encaissé par leservice des impôts des entreprises (SIE), elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (formulaire n° 3516).

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