Fiche pratique

Mandat ad hoc

Vérifié le 18 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements.

Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), mais aussi les associations, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

L'entreprise rencontre des difficultés, mais ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Il peut s'agir de difficultés financières par exemple : non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs, multiplication des inscriptions de privilèges par exemple.

Le débiteur, et lui seul, peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

Il doit adresser une demande motivée :

  • au président du tribunal de commerce s'il est commerçant ou artisan,
  • au tribunal de grande instance dans les autres cas.

Formulaire

Demande de désignation d'un mandataire ad hoc

Dès réception de cette demande, le président reçoit le débiteur et recueille ses observations. Le débiteur peut proposer le nom d'une personne qu'il souhaite voir désigner comme mandataire ad hoc.

S'il accepte la demande, le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc (souvent un expert économique ou financier). Le choix est libre sous réserve de certaines incompatibilités.

Il fixe l'objet de la mission, sa durée ainsi que les conditions de la rémunération du mandataire, après accord du débiteur.

Le président ne peut nommer un mandataire ad hoc dont la désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur qu'après avoir obtenu l'accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération.

En pratique, le mandat est établi pour quelques mois. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information au commissaire aux comptes.

Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc.

Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d'aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toutes autres difficultés rencontrées par l'entreprise.

L'objectif est d'éviter la cessation des paiements. Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.

À tout moment, il peut être demandé au président de mettre fin à la mission du mandataire. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin à l'accord négocié.

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