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Récépissé d'entrepreneur de spectacles

Vérifié le 23 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles.

Entrepreneur établi en France

Pour exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants, il faut détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Il doit être en cours de validité.

L'entrepreneur doit déclarer son activité sur le site du ministère de la culture.

Si le contenu de la déclaration est conforme, le récépissé obtenu est valide pour une durée de 5 ans à partir du mois suivant la réception du récépissé. Le préfet de région peut cependant annuler un récépissé pendant cette période, si l'entrepreneur ne respecte pas certaines obligations (droit social, droit du travail, propriété littéraire et artistique ou sécurité des spectacles).

Toute personne établie en France peut exercer une activité d'entrepreneurs de spectacles vivants à condition de déclarer son activité pour se faire délivrer un récépissé valant licence. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d'un service en ligne.

L'obligation de détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles varie selon que l'activité de spectacles (et l'emploi d'artistes) constitue l'activité principale, secondaire ou occasionnelle de l'établissement.

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Activité principale

Le récépissé valant licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles, en employant des artistes. Il n'est pas nécessaire que cette activité soit rémunérée.

Catégories du récépissé suivant le type de métiers

Catégorie

Type d'activité

1re

Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques

2e

- Producteur de spectacles

- Entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d'employeur

3e

- Diffuseur de spectacles ayant en charge, dans le cadre d'un contrat,  l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles

- Entrepreneur de tournées n'ayant pas la responsabilité du plateau artistique

Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d'un ou plusieurs récépissés, en fonction de ses diverses activités.

  Attention : en l'absence de récépissé, l'entrepreneur de spectacles peut être condamné à une amende administrative de 1500 € pour un particulier et de 7500 € pour une société. Cela peut aussi aller jusqu'à la fermeture du ou des établissements pouvant durer 1 an maximum.

Activité secondaire

Si l'organisation de spectacles n'est pas l'activité principale de l'entreprise, le récépissé est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. Dans ce cas, l'organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire.

Exemple :

Le responsable d'un hôtel, café ou restaurant (HCR) qui organise plus de 6 représentations par an doit obligatoirement détenir un récépissé de spectacle de 1re catégorie. Son activité principale reste celle des HCR.

Activité occasionnelle

En dessous de 7 représentations par an

Il n'y a aucune formalité à accomplir.

Cependant les artistes et les techniciens doivent avoir été employés via le guichet unique du spectacle vivant (GUSO)

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Pôle emploi

Au dessus de 7 représentations par an

L'activité doit être déclarée.

Les responsables des polyvalentes qui accueillent régulièrement des spectacles doivent être titulaires d'un récépissé valide valant licence de catégorie 1.

Il en va de même pour l'exploitant d'un lieu ou plusieurs représentation sont faites, pour le producteur ou l'entrepreneur de tournées et le diffuseur des représentations. Il devront aux aussi être titulaires de récépissés valides valant licence et correspondant aux activités.

Les artistes et les techniciens doivent avoir été employés via le guichet unique du spectacle vivant (Guso).

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Pôle emploi

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Entrepreneur individuel

Il doit être majeur et remplir une des conditions suivantes :

  • Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire nationale des certifications professionnelles
  • Avoir 6 mois au moins d’expérience professionnelle dans le spectacle vivant
  • Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivant

Entreprise

Elle doit être immatriculé au RCS et au moins un des ces employés doit remplir une des conditions suivantes :

  • Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire nationale des certifications professionnelles
  • Avoir 6 mois au moins d’expérience professionnelle dans le spectacle vivant
  • Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivant

  Attention : si la déclaration est demandée pour l'exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, une formation à la sécurité des spectacles est nécessaire.

L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire sa demande de récépissé uniquement en utilisant le service en ligne suivant :

Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)

Ministère chargé de la culture et de la communication

L'administration a un délai d'1 mois à partir de la date de délivrance du récépissé valant licence pour faire opposition à la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.

L'entrepreneur de spectacles doit donc attendre la fin de ce délai pour commencer son activité si l'administration n'a pas fait opposition à sa déclaration.

Le récépissé qui est délivré est valable pour une durée de 5 ans renouvelable. Mais le préfet de région compétent peut invalider un récépissé pendant cette période si l'entrepreneur ne respecte pas le droit social, le droit du travail, le droit de la propriété littéraire et artistique. Il peut également invalider le récépissé si l'entrepreneur ne respecte pas les règles relatives à la sécurité des spectacles.

Le récépissé délivré doit être renouvelé par l'entrepreneur tous les 5 ans.

La demande de renouvellement du récépissé doit être effectuée en ligne :

Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)

Ministère chargé de la culture et de la communication

Se munir de ses identifiants ou via France Connect.

L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.

En Europe (EEE)

Les conditions d'exercice de l'activité vont dépendre du lieu d'établissement de l'entrepreneur qui peut être établie dans un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou en dehors. Elles vont aussi dépendre du souhait de l'entreprise de s'établir en France ou de n'y réaliser que des représentations occasionnelles.

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L'entrepreneur réside dans un pays de l'EEE et souhaitant s'établir en France

Entrepreneur qui a une licence dans son pays d'établissement

L'entrepreneur de spectacles vivants peut s'établir en France et exercer ses activités sans déclaration préalable si le ministère de la culture français juge équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants le titre de l'entrepreneur. La demande d'équivalence du titre se fait au moyen d'un service en ligne :

Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants

Ministère chargé de la culture et de la communication

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.

Entrepreneur n'ayant pas une licence dans son pays d'établissement

L'entrepreneur devra déclarer son activité s'il n'a pas dans son pays d'établissement un titre reconnu équivalent. La déclaration doit être adressée au préfet de région du lieu où l'entrepreneur envisage exercer son activité. Elle se fait au moyen d'un service en ligne :

Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)

Ministère chargé de la culture et de la communication

L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.

L'entrepreneur établi dans un État de l'EEE souhaitant faire des représentations occasionnelles en France

Si l'entrepreneur de spectacles vivants établi dans un État de l'EEE autre que la France souhaite faire de temps en temps des représentations en France, il doit informer le préfet de région du lieu de sa représentation. Cette information doit être donnée au moins 1 mois avant le début de la période de ses activités. Elle se fait au moyen d'un service en ligne :

Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)

Ministère chargé de la culture et de la communication

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Si l'entrepreneur donne des représentations dans plusieurs régions, l'information préalable d'activité doit être adressée au préfet de région du lieu de la première représentation.

L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.

Dans un autre pays

L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un État de l'EEE doit respecter les 2 conditions suivantes s'il veut exercer de temps en temps en France :

  • Il doit informer le préfet de région du lieu de sa représentation au moins 1 mois avant le début de ses activités
  • Il doit conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants. Ce contrat doit être envoyé 15 jours avant le début d'activité.

L'information préalable d'activité doit être adressée au préfet de région du lieu de la première représentation publique lorsque l'entrepreneur donne des représentations dans plusieurs régions. Elle se fait en ligne au moyen du service qui a été mis en place par le ministère de la culture.

Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)

Ministère chargé de la culture et de la communication

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.

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