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Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Vérifié le 24 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe d'apprentissage est due par les structures soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les revenus. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), calculée sur la même base. La CSA est due par les entreprises de plus de 250 employés redevables de la taxe d'apprentissage qui emploient moins de 5 % d'alternants ou jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une Cifre.

Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est due par toute structure soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié.

Taxe d'apprentissage : structures concernées ou exonérées

Structure

Concernée par la taxe d'apprentissage ?

Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif

Non

Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE)

Oui

Entrepreneur individuel

Oui

Entreprise individuelle ou société

Oui

Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale

Oui

Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 114 441,60 € pour la taxe due en 2021).

Non

Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération

Non

Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement

Non

Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale

Non

Mutuelle et organisme mutualiste

Non

Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports

Non

Organisme d'habitations à loyer modéré

Non

Société coopérative de construction

Non

Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

Non

Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat

Non

  A savoir : la structure qui a son siège social en France, mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n'est pas soumise à l'impôt), ne paye pas la taxe.

La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit de la somme des montants suivants :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
  • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a jusqu'à 10 salariés.

Cas général

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.

La taxe d'apprentissage comprend les fractions suivantes :

  • Une fraction principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage correspondant à l'application d'un taux à 0,59 % (elle est perçue par l' Urssaf)
  • Le solde, correspondant à l'application d'un taux à 0,09 % destinée à des dépenses libératoires: titleContent effectuées par l'employeur

Alsace-Moselle

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale. Elle comprend une fraction principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage. Elle est perçue par l' Urssaf.

  • Dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose
  • Versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise
  • Créance alternance dont bénéficie l'entreprise de plus de 250 salariés et qui dépasse le seuil de 5 % d'alternants

  A savoir : les frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles.

Le redevable de la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique. La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).

La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

  • Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.
  • Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).

L'assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an, établissement par établissement, via le bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44".

Si la déclaration des rémunérations ne se fait pas au moyen de la DSN, elle peut se faire grâce à la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) et à la déclaration n°2460-T-SD.

La taxe d'apprentissage comprend une fraction principale et un solde.

Pour la fraction principale

Employeur de moins de 11 salariés

Il n'y a aucun acompte à verser. Le paiement devait être effectué avant le 1er mars 2021 auprès des opérateurs de compétences (Opco).

Employeur de 11 salariés et plus

2 acomptes doivent être versés.

  • Avant le 1er mars 2021 : acompte de 60 % de la taxe d'apprentissage pour la fraction principale sur la base de la masse salariale de 2020
  • Avant le 15 septembre 2021 : acompte de 38 % de la même base

Le solde devra être versé avant le 1er mars 2022.

Pour le solde

Le paiement doit être versé entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021. Il est calculé sur la base de la masse salariale de 2020.

Ce solde correspondent à des dépenses libératoires qui peuvent être de 2 types :

  • Versements pour favoriser le développement de formations initiales technologiques et professionnelles et d'insertion professionnelle (exemples : renouvellement de matériel, achat d'équipement supplémentaire) qui remplissent les conditions suivantes :
    • Ces formations conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et sont classées dans la nomenclature interministérielles des niveaux de formation
    • Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue ou à une rythme adapté pour les enseignements théoriques pratiques dispensées dans le milieu agricole et rural
  • Subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipement et de matériel qui répondent aux besoins de la formation.

Les établissements auxquels peuvent être versé ces dépenses libératoires sont inscrits sur une liste qui est actualisée chaque année.

Un versement de régularisation devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas.

Absence de paiement dans les délais

L'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Et ce paiement de régularisation doit être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD).

Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction

Cerfa n° 13604 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2485-SD

Arrêt de l'activité

L'employeur doit faire la déclaration dans les 60jours. Cet arrêt peut être dû à une cession, cession ou liquidation judiciaire.

Décès

En cas de décès de l'employeur, le délai de déclaration est porté à 6 mois.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La CSA est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes :

  • Alternant: titleContent
  • Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance
  • Jeune accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),
  • Jeune bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche).

Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage si elle remplit les 2 conditions suivantes  :

  • Elle doit avoir au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif
  • Elle doit avoir augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ou appartenir à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

La CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.

Le montant de la CSA est composé :

  • des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
  • et des avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

La CSA est perçue par l'Urssaf.

Cas général

Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise.

  • Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale
  • Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic

Départements d'outre-mer

Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise.

  • Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale
  • Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 20  %du Smic

Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel - Rémunérations versées en 2020 (taxe payable en 2021)

Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel

Cas général

En Alsace-Moselle

Moins de 1 %

0,4 %

0,208 %

Moins de 1 %

(effectif > 2000 salariés)

0,6 %

0,312 %

Entre 1 % et 2 %

0,2 %

0,104 %

Entre 2 % et 3 %

0,1 %

0,052 %

Entre 3 % et 5 %

0,05 %

0,026 %

> 5 %

Exonéré

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