Fiche pratique

Taxe sur les salaires

Vérifié le 15 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances

La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France, lorsqu'ils ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

La taxe sur les salaires est due par l'employeur qui :

  • est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et
  • n'est pas assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations (ou l'est sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations).

Sont notamment assujettis :

  • certaines professions libérales,
  • les propriétaires fonciers,
  • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles,
  • les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens,
  • les établissements bancaires, financiers, d'assurances,
  • les organismes administratifs ou sociaux : associations de la loi de 1901, organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, hôpitaux publics, associations intermédiaires agréées...
  • les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA,
  • les syndicats de copropriétaires,
  • les centres techniques industriels,
  • les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

Par exemple, l'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2015, qui est calculée sur les rémunérations versées en 2014, s'il n'a pas été assujetti à la TVA en 2014, quel qu'ait été sa situation par rapport à la TVA en 2013, ou s'il a été soumis à la TVA sur 5 % du chiffre d'affaires réalisé en 2013.

Les rémunérations sont imposables, qu'elles soient payées par l'employeur français ou, pour son compte, par une entreprise située à l'étranger.

Ne sont pas soumis à la taxe :

  • les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel,
  • les employeurs agricoles,
  • les employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en N-1 ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs par exemple).

En 2015, le chiffre d'affaires hors taxe maximum ouvrant droit à la franchise en base de TVA était :

  • 82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC,
  • 42 600 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée),
  • 42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple).

La taxe sur les salaires est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite...), primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire…

Ne sont pas soumis à la taxe :

  • les contributions versées aux fonds d'assurance-formation,
  • les indemnités journalières de sécurité sociale,
  • les indemnités d'activité partielle,
  • les salaires versés au titre des contrats d'apprentissage, d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir,
  • les indemnités de cessation d'activité,
  • les gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe).

La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Elle comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié

Type de taux

Taux sur la fraction

Taux global

Salaire brut versé en 2015 (taxe payable en 2016)

Salaire brut versé en 2016 (taxe payable en 2017)

Taux normal

4,25 %

4,25 %

Inférieur ou égal à 7 705 €

Inférieur ou égal à 7 713 €

1er taux majoré

4,25 % (8,50 % - 4,25 %)

8,50 %

Entre 7 706 € et 15 385 €

Entre 7 713 € et 15 401 € inclus

2e taux majoré

9,35 % (13,60 % - 4,25 %)

13,60 %

Entre 15 386 € et 151 965 €

Entre 15 401 € et 152 122 € inclus

3e taux majoré

15,75 % (20 % - 4,25 %)

20 %

À partir de 151 966 €

Au-delà de 152 122 €

La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.

Par ailleurs, le taux applicable sur l'ensemble des rémunérations versées (il n'y pas de taux majoré) est de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, et 2,55 % en Guyane et à Mayotte.

Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe en calculant leur rapport d'assujettissement à la taxe : il faut diviser le chiffre d'affaires non soumis à TVA (recettes n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA) par le chiffre d'affaires total, puis multiplier le résultat par 100.

  À savoir :

La taxe n'est pas due si son montant annuel ne dépasse pas 1 200 €, cette franchise s'appliquant quelle que soit la durée d'activité au cours de l'année civile (il n'y a pas de calcul au prorata temporis). Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.

L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.

L'employeur qui estime que le montant annuel de sa taxe est dans cette fourchette annuelle (ou si le montant mensuel est compris entre 100 € et 170 € ou si le montant trimestriel est compris entre 300 € et 510 €) peut imputer sur ce montant mensuel ou trimestriel une décote égale aux 3/4 de la différence entre 170 € ou 510 € et le montant réel du versement.

Le montant de la taxe due à faire figurer ligne A de l'imprimé n°2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.

Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502.

Les rythmes de déclaration au service des impôts et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel), ainsi que le montant à verser, sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée l'année N-1.

Échéances de déclaration de la taxe sur les salaires en fonction du montant de taxe payé l'année précédente

Montant de taxe dû l'année N-1

Déclaration

Date-limite de déclaration

Comment et quand déclarer

Inférieur à 1 200 €

Dispense de déclaration

X

X

Entre 1 200 € et 3 999 €

Annuelle

15 janvier de l'année N+1

Déclaration annuelle n°2502

Entre 4 000 € et 10 000 €

Trimestrielle

Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé

3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)

À partir de 10 001 €

Mensuelle

Dans les 15 jours suivant le mois écoulé

11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

  Attention :

les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par télérèglement.