Fiche pratique

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Vérifié le 25 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.), doit être supprimée en 2017. En remplacement, ce financement sera assuré par le régime général.

Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.

L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires (addition des sommes imposables à la TVA, déclarées dans la TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de 19 millions €.

En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas ce plafond sont exonérées de cette contribution.

Pour les entreprises qui dépassent 19 millions d'€ de chiffre d'affaires, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant.

Le taux des contributions est de 0,16 % du chiffre d'affaires :

  • 0,13 % pour la C3S,
  • 0,03 % pour la contribution additionnelle.

L'entreprise doit obligatoirement déclarer le chiffre d'affaires hors taxe, réalisé l'année précédente, avant le 15 mai de chaque année (en 2016, le 15 mai étant un dimanche suivi par le lundi de Pentecôte férié, la date limite est décalée au 17 mai 2016).

Pour utiliser la télédéclaration, il est nécessaire de s'inscrire au moins 7 jours auparavant.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, etc.), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.

Service en ligne

Déclaration de la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
Cerfa n°11750*16
Autre numéro : S2205g

Accéder au service en ligne

Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

  Attention :

en cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues.

Le paiement de la C3S doit obligatoirement être effectué par virement : paiement par virement de la C3S

Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

Pour obtenir des informations réglementaires sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ou en cas de question concernant la déclaration en ligne, l'entreprise peut contacter directement le service chargé du recouvrement de la C3S.

Par courriel

Accès au formulaire de saisie en ligne

Par téléphone

0820 000 516 (service 0,12 €/mn + prix appel)

ou le +33 4 92 94 39 + les 2 chiffres du département de l'entreprise

Par télécopie

+33 4 93 95 81 67