Fiche pratique

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Vérifié le 15 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.

Cas général

Le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires dans les contrats professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).

Plusieurs délais de paiement sont possibles :

  • paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation,
  • paiement à réception : délai d'au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture,
  • paiement avec délai par défaut : délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat),
  • paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux CGV ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture. Le délai peut être porté à 45 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture à condition d'être mentionné dans le contrat.

Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours à compter de la fin du mois relève de la liberté contractuelle.

Le mode de calcul retenu et les conditions de règlement doivent être précisés dans les CGV ou dans le contrat. Comme il s'agit d'un maximum, ce délai peut être réduit d'un commun accord entre le fournisseur et son client.

Pour le délai de 45 jours à compter de la fin du mois, deux modes de calcul sont possibles :

  • ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture : une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 17 mars,
  • ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours : une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 28 ou 29 février.

Le mode de calcul doit être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux.

Les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum après leur émission.

Dans le cas où une procédure d'acceptation ou de vérification des marchandises est prévue dans le contrat, elle est fixée en respectant les bonnes pratiques de la profession et des usages commerciaux. Elle ne doit toutefois pas dépasser 30 jours à partir de la réception des marchandises ou la réalisation de la prestation.

Pour les livraisons vers l'outre-mer, le délai court à partir du dédouanement au port de destination finale. Quand la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur en métropole, le délai est décompté à partir du 21e jour suivant la date de cette mise à disposition. Ce délai peut aussi être décompté à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.

Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.

Historique du taux directeur de la banque centrale européenne

Avec effet à partir du :

Taux de la BCE

Taux d'intérêt majoré

16 mars 2016

0 %

10 %

9 décembre 2015

0,05 %

10,05 %

10 septembre 2014

0,05 %

10,05 %

11 juin 2014

0,15 %

10,15 %

13 novembre 2013

0,25 %

10,25 %

8 mai 2013

0,5 %

10,5 %

Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,61 % (à partir du 1er juillet 2019), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,87 %).

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).

Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).

Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Même si l'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial), l'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture notamment).

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C'est notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.

Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.

L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).

  À savoir : l'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.

Le dépassement des délais et l'absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d'une amende administrative de :

  • 75 000 € et jusqu'à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
  • 2M € et jusqu'à 4M € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.

Le fait pour un débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture, afin d'allonger le délai de paiement effectif, est considéré comme un abus et est sanctionné.

Alimentation/Boissons

Délais pour le paiement de denrées alimentaires

Type d'aliment

Délai de paiement

Produits ne se conservant pas :

  • viandes et poissons congelés,
  • plats cuisinés,
  • conserves contenant des produits périssables (sauf les produits saisonniers dans le cadre d'un contrat entre producteurs et industriels).

30 jours après la fin de la décade de livraison (par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois)

Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches, destinés à la consommation

20 jours après la livraison

Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka par exemple)

30 jours après la fin du mois de livraison

Raisins et moûts pour la fabrication du vin et alcools (vin, champagne, cidre, pétillant de raisin, mousseux)

45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation

Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.

Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.

Historique du taux directeur de la banque centrale européenne

Avec effet à partir du :

Taux de la BCE

Taux d'intérêt majoré

16 mars 2016

0 %

10 %

9 décembre 2015

0,05 %

10,05 %

10 septembre 2014

0,05 %

10,05 %

11 juin 2014

0,15 %

10,15 %

13 novembre 2013

0,25 %

10,25 %

8 mai 2013

0,5 %

10,5 %

Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,61 % (à partir du 1er juillet 2019), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,87 %).

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).

Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).

Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Même si l'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial), l'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture notamment).

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C'est notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.

Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.

L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).

  À savoir : l'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.

Le dépassement des délais et l'absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d'une amende administrative de :

  • 75 000 € et jusqu'à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
  • 2M € et jusqu'à 4M € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.

Le fait pour un débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture, afin d'allonger le délai de paiement effectif, est considéré comme un abus et est sanctionné.

Transport

Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation dans les secteurs de :

  • location de voitures avec ou sans conducteur,
  • transport routier de marchandises,
  • commissionnaire de transport,
  • transitaire,
  • agent maritime,
  • fret aérien,
  • courtier de fret et commissionnaire en douane.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.

Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.

Historique du taux directeur de la banque centrale européenne

Avec effet à partir du :

Taux de la BCE

Taux d'intérêt majoré

16 mars 2016

0 %

10 %

9 décembre 2015

0,05 %

10,05 %

10 septembre 2014

0,05 %

10,05 %

11 juin 2014

0,15 %

10,15 %

13 novembre 2013

0,25 %

10,25 %

8 mai 2013

0,5 %

10,5 %

Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,61 % (à partir du 1er juillet 2019), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,87 %).

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).

Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).

Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Même si l'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial), l'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture notamment).

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C'est notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.

Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.

L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).

  À savoir : l'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.

Le dépassement des délais et l'absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d'une amende administrative de :

  • 75 000 € et jusqu'à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
  • 2M € et jusqu'à 4M € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.

Le fait pour un débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture, afin d'allonger le délai de paiement effectif, est considéré comme un abus et est sanctionné.

Secteur saisonnier

Des délais dérogatoires peuvent être convenus entre les parties si :

  • il est prévu par contrat,
  • il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
Délais dérogatoires pour les secteurs saisonniers

Secteur

Professionnels concernés

Délai de paiement

Agroéquipement

Entre les industriels, constructeurs et importateurs, et les entreprises de distribution spécialisées et de réparation

  • 55 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels d'entretien d'espaces verts,
  • 110 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels agricoles (sauf tracteurs, matériels de transport et d'élevage).

Articles de sport de glisse sur neige

Entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est saisonnière

Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours/45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité

Filière du cuir

Entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés

54 jours fin de mois à partir de la facturation

Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie

Entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés (point de vente, vente à distance ou centrales d'achat)

59 jours fin de mois ou 74 jours nets à partir de la facturation

Commerce du jouet

Entre les fabricants et les distributeurs spécialisés

  • pour la période du permanent (entre janvier et septembre) : 95 jours nets à partir de la facturation,
  • pour la période des fêtes de fin d'année (entre octobre et décembre) : 75 jours nets à partir de la facturation.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.

Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.

Historique du taux directeur de la banque centrale européenne

Avec effet à partir du :

Taux de la BCE

Taux d'intérêt majoré

16 mars 2016

0 %

10 %

9 décembre 2015

0,05 %

10,05 %

10 septembre 2014

0,05 %

10,05 %

11 juin 2014

0,15 %

10,15 %

13 novembre 2013

0,25 %

10,25 %

8 mai 2013

0,5 %

10,5 %

Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,61 % (à partir du 1er juillet 2019), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,87 %).

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).

Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).

Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Même si l'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial), l'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture notamment).

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C'est notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.

Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.

L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).

  À savoir : l'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.

Le dépassement des délais et l'absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d'une amende administrative de :

  • 75 000 € et jusqu'à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
  • 2M € et jusqu'à 4M € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.

Le fait pour un débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture, afin d'allonger le délai de paiement effectif, est considéré comme un abus et est sanctionné.

Achats en franchise de TVA

Les achats de biens et services en franchise de TVA livrés hors de l' UE peuvent être payés jusqu' à 90 jours à partir de la date de la facture.

Le contrat de vente doit obligatoirement indiquer ce délai.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.

Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.

Historique du taux directeur de la banque centrale européenne

Avec effet à partir du :

Taux de la BCE

Taux d'intérêt majoré

16 mars 2016

0 %

10 %

9 décembre 2015

0,05 %

10,05 %

10 septembre 2014

0,05 %

10,05 %

11 juin 2014

0,15 %

10,15 %

13 novembre 2013

0,25 %

10,25 %

8 mai 2013

0,5 %

10,5 %

Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,61 % (à partir du 1er juillet 2019), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,87 %).

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué).

Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce (pas aux baux commerciaux et aux assurances par exemple).

Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Même si l'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial), l'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture notamment).

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C'est notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.

Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.

L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).

  À savoir : l'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.

Le dépassement des délais et l'absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d'une amende administrative de :

  • 75 000 € et jusqu'à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute,
  • 2M € et jusqu'à 4M € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.

Le fait pour un débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture, afin d'allonger le délai de paiement effectif, est considéré comme un abus et est sanctionné.

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