Fiche pratique

Démarchage (à domicile ou hors établissement)

Vérifié le 31 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

Tout démarchage, au domicile ou sur le lieu de travail, d'une personne, même à sa demande, pour proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, y compris la vente par réunion privée au domicile d'un particulier.

Ne sont pas concernées par ces règles spécifiques les ventes à domicile de produits de consommation courante au cours de tournées dans l'agglomération où est installé l'établissement ou dans son voisinage (tournées de commerçant dans les zones rurales par exemple).

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le vendeur à domicile doit obligatoirement communiquer à son client, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • prix du bien ou du service ;
  • date ou délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  • informations relatives à l'identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et à ses activités ;
  • garanties légales ;
  • conditions d'exécution du contrat ;
  • prix et conditions de paiement (formes et taux d'intérêt en cas de vente à crédit) ;
  • conditions, délai et formalités d'exercice du droit de rétractation du client, avec le bordereau de rétractation.

Toutes ces informations doivent également figurer de manière lisible et compréhensible, dans le contrat remis au client après la réalisation de la vente.

Toute clause du contrat visant à renoncer au droit de rétractation est considérée comme nulle.

Un exemplaire du contrat, daté et signé par le client, doit lui être remis au moment de sa conclusion.

Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement, sous la forme qui lui convient (lettre simple, par exemple) :

  • s'il s'agit d'une prestation de service, à partir de la conclusion du contrat ;
  • s'il s'agit d'un bien ou d'une prestation de services incluant la livraison d'un bien, à partir de sa réception par le consommateur (il est possible d'exercer le droit de rétractation dès la conclusion du contrat).

Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.

Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation signé par les parties (vendeur et consommateur). un exemplaire est conservé par chaque partie.

  Attention :

si le consommateur signe un contrat déjà daté, non daté ou antidaté, il peut perdre sa possibilité de renoncer à son engagement.

  À savoir :

Lorsque la commande comporte plusieurs biens qui seront livrés séparément ou de manière échelonnée, le délai court à partir de la réception du dernier bien, lot ou pièce reçu. Cependant, lorsque la livraison des biens est régulière et sur une période définie, le délai court à partir de la réception du premier bien.

Le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les contrats :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • conclus lors d'une enchère publique ;
  • de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée ;
  • de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin d'un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat (ni remise de chèque, ni autorisation de prélèvement).

Sauf s'il s'agit des ventes suivantes :

  • souscription à domicile d'un abonnement à une publication ;
  • contrat de services à la personne à exécution successive ;
  • contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
  • travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Dans les deux premiers cas, le consommateur dispose :

  • d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité ;
  • d'un droit au remboursement des sommes versées, dans les 15 jours, au prorata de la durée du contrat restant à courir.