Fiche pratique

Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France (TCB-IDF)

Vérifié le 04 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Réforme de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage

5 janv. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

À partir du 1er janvier 2016, la redevance est profondément remaniée par la loi de finances rectificative pour 2015 : elle devient une taxe ; les zones tarifaires (une 4e zone est créée pour tenir compte de la création du Grand Paris) et les tarifs sont révisés.

La construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France, est soumise à une taxe perçue à l'occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement. Elle est due par les propriétaires, qu'ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics, d'un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d'un droit réel sur un local imposable.

Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Ne sont pas soumis à la redevance :

  • les bureaux des professions libérales, officiers ministériels (notaires, huissiers) ou d'associations de loi 1901 ;
  • les bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel ;
  • les bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation ;
  • les locaux situés en zone franche urbaine (ZFU) ;
  • les locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux ;
  • les locaux des associations reconnues d'utilité publique ;
  • les aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants ;
  • les locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire.

En cas de reconstruction (avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2014 ou une mise en recouvrement de la taxe émise à partir du 1er décembre 2014), seule la surface utile de plancher qui dépasse la surface initiale est taxable.

  Attention :

cette taxe, due une seule fois, ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux qui doit être versée chaque année.

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur qui est :

  • la délivrance du permis de construire ;
  • la déclaration préalable ou opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu ;
  • pour les opérations non soumises à un régime d'autorisation à partir du 1er janvier 2016 : le début des travaux ou le changement d'affectation avec travaux ;
    pour les opérations soumises à un régime d'autorisation à partir du 1er janvier 2016 : l'établissement du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements.

Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la redevance, ou si elle n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux, qui peuvent en demander le remboursement au propriétaire.

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

Les tarifs de la taxe diffèrent selon la circonscription dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique).

La réforme de la taxe intervenue le 1er janvier 2016 modifie le zonage tarifaire : une 4e zone est créée pour tenir compte de la création du Grand Paris.

La zone tarifaire à prendre en compte dépend de la date de la délivrance du permis de construire, de la déclaration préalable ou des opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu (avant ou après le 1er janvier 2016).

À partir de janvier 2016

La région d'Île-de-France est découpée en 4 circonscriptions :

  • 1e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92) ;
  • 2e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris (voir le décret n°2015-1212), hors Paris et Hauts-de-Seine ;
  • 3e circonscription : les communes qui font partie de l'unité urbaine de Paris , hors Grand Paris ;
  • 4e circonscription : les autres communes de la région Île-de-France.

Par ailleurs, il existe des dérogations tarifaires pour les communes de la 1e circonscription :

  • les communes pouvant bénéficier l'année précédente à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2e circonscription ;
  • les communes perdant leur éligibilité à la DSU ou au FSRIF bénéficient, pour les 3 années suivant la perte d'éligibilité, d'un abattement dégressif, respectivement pour chaque année, de 3/4, de 1/5 et de 1/4 de l'augmentation du tarif (= différence entre le tarif applicable après la perte d'éligibilité et le tarif de la 2e circonscription).

Avant le 31 décembre 2015

La région d'Île-de-France est découpée en 3 circonscriptions :

  • 1e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92) ;
  • 2e circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et du Val-d'Oise (95) qui font partie de l'unité urbaine de Paris ;
  • 3e circonscription : les communes pouvant bénéficier de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France), ainsi que les communes du 77, du 78, du 91 et du 95 non incluses dans l'unité urbaine de Paris. Voir Liste des communes éligibles à la DSU et au FSRIF

Dépôt du permis de construire avant le 1er janvier 2016

Les tarifs de la taxe, fixés au mètre carré, diffèrent selon la nature des locaux et la circonscription dans laquelle ils sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique).

La réforme de la taxe intervenue le 1er janvier 2016 modifie les tarifs, un dispositif transitoire de lissage étant prévu.

À partir de janvier 2017

Types de locaux

1e circonscription

2e circonscription

3e circonscription

4e circonscription

Bureaux

372,58 €

231,78 €

93,15 €

0 €

Locaux commerciaux

129,97 €

81,23 €

32,50 €

0 €

Entrepôts de stockage

14,09 €

14,09 €

14,09 €

14,09 €

A partir de janvier 2016

Tarifs en euros par m² de construction

Types de locaux

1e circonscription

2e circonscription

3e circonscription

4e circonscription

Bureaux

400 €

90 €

50 €

0 €

Locaux commerciaux

129 €

80 €

32 €

0 €

Entrepôts de stockage

14 €

14 €

14 €

14 €

Avant le 31 décembre 2015

Tarifs en euros par m² de construction

Types de locaux

1e circonscription

2e circonscription

3e circonscription

Bureaux

364,64 €

226,84 €

91,16 €

Locaux commerciaux

127,20 €

79,50 €

31,80 €

Entrepôts de stockage

13,79 €

13,79 €

13,79 €

Tarifs pour les communes ayant changé de circonscription en 2011 ou qui n'étaient pas dans la zone géographique de la taxe avant 2011

Zonage modifié entre 2010 et 2011

Tarif pour les bureaux

Hors circonscription à la 2e circonscription

154,52 €

De la 3e à la 1e circonscription

268,72 €

Tarifs dans les communes ayant perdu leur éligibilité à la DSU ou au FSRIF, impliquant un changement de zonage

Types de locaux

Changement de zonage

Changement de zonage en 2014

Changement de zonage en 2015

Changement de zonage en 2016

Bureaux

De la 3e à la 2e circonscription

197,12 €

162,46 €

127,81 €

De la 3e à la 1e circonscription

302,72 €

232,86 €

163,01 €

Locaux commerciaux

De la 3e à la 2e circonscription

69,05 €

56,86 €

44,68 €

De la 3e à la 1e circonscription

105,60 €

81,23 €

56,87 €

Entrepôts de stockage

De la 3e à la 2e circonscription

14,09 €

14,09 €

14,09 €

De la 3e à la 1e circonscription

14,09 €

14,09 €

14,09 €

Dépôt du permis de construire après le 1er janvier 2016

Tarifs en euros par m² de construction

Types de locaux

1e circonscription

2e circonscription

3e circonscription

4e circonscription

Bureaux

403,20 €

90,72 €

50,40 €

0 €

Locaux commerciaux

129,34 €

80,84 €

32,34 €

0 €

Entrepôts de stockage

14,02 €

14,02 €

14,02 €

14,02 €

Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % de la part du coût d'acquisition et d'aménagement, correspondant à la charge foncière (coût d'acquisition du terrain d'assiette », les « coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible, et coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti) .

La déclaration pour le calcul de la redevance doit être :

  • soit jointe à la demande de permis de construire, avant les travaux ;
  • soit, pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.

Formulaire

Déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Cerfa n°14600*01

Accéder au formulaire (pdf - 484.1 KB)

Ministère chargé de l'urbanisme

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

À Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.

Formulaire

Déclaration d'achèvement de travaux - Redevance pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux

Cerfa n°46-0390

Accéder au formulaire (pdf - 75.3 KB)

Ministère chargé de l'urbanisme

L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou à défaut le début des travaux.

  À noter :

si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la redevance peut être réduite à la demande du redevable.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie  nouvelle fenêtre

Pour déposer la déclaration avec la demande de permis de construire (sauf à Paris)

Service-public.fr

Paris - Direction de l'urbanisme  nouvelle fenêtre

Pour déposer la déclaration avec la demande de permis de construire (uniquement à Paris)

Ville de Paris

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)  nouvelle fenêtre

Pour les déclarations relatives à des projets ne nécessitant par le dépôt d'un permis de construire