Question-réponse

Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?

Vérifié le 22 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouveautés 2018 : fin du RSI et modification des plafonds

9 janv. 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs sont directement rattachés au régime général de la sécurité sociale. Par ailleurs, les plafonds du régime micro-social sont relevés à 170 000 € pour les activités de vente de marchandises et 70 000 € pour les prestations de services.

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Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

Que l'activité de micro-entrepreneur soit l'activité principale ou que le micro-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence : les droits sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de micro-entrepreneur.

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.

Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.

Montants minimaux de chiffre d'affaires à réaliser en 2018 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse

Type d'activité

Abattement forfaitaire pour frais et charges

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

71 %

3 985 €

7 040 €

10 145 €

20 430 €

Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC)

50 %

2 220 €

3 925 €

5 655 €

11 850 €

Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées

(BNC)

34 %

2 510 €

4 470 €

6 495 €

8 980 €

Professions libérales réglementées

(BNC)

34 %

2 246 €

4 491 €

6 737 €

8 892 €

Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l'année 2018 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).

  À savoir :

en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité d'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.

S'il est artisan ou commerçant, le micro-entrepreneur acquiert des droits auprès de la SSI (sécurité sociale des indépendants).

S'il exerce une activité libérale, les droits acquis le sont auprès de la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales).

Lors de la déclaration d'activité du micro-entrepreneur, l'Urssaf, en tant que CFE, qui officie comme guichet unique, effectue l'affiliation auprès de la SSI ou de la Cipav. Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre.

Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d'activité déclarée auprès de l'Urssaf.

La caisse de retraite (SSI ou Cipav) est cependant l'interlocuteur du micro-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.

Pour effectuer la déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Voir Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?