Fiche pratique

Seuils de procédure et seuils de publicité des marchés publics

Vérifié le 06 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'organisme public doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l'organisme (collectivité, État, etc.), de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.

Les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet :

  • marché de travaux : réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.)
  • marché de fournitures : achat de matériels, de mobilier ou de produits
  • marché de services : services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.).

La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché :

Pour les marchés d'une valeur inférieure à 25 000 € HT, l'organisme public a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

Enfin, la procédure peut changer en fonction de l'organisme concerné : collectivité territoriale, établissement de santé, services de l'État, etc.

Seuils de procédure formalisée applicables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 (montants hors taxes)

Objet du marché

Seuils de procédure formalisée

Fournitures et services

  • à partir de 135 000 € pour l'État et ses établissements publics
  • à partir de 209 000 € pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé
  • à partir de 418 000 € pour un organisme public qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, etc.)

Travaux

à partir de 5 225 000 €

Pour susciter la plus large concurrence, l'organisme public procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les modalités de la publicité à donner à l'avis de marché.

La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens :

Le support de publicité employé permet d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'organisme public. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'organisme public publie l'avis de marché uniquement sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales . Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.

Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont d'abord publiés au Journal officiel de l'Union européenne et 48 heures plus tard, au niveau national (au BOAMP).

Seuils de publicité - Montants hors taxe

Type de marché

Organisme public

Publicité non obligatoire

Publicité libre ou adaptée

Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL

Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Fournitures et services

État et ses établissements (Autorités centrales)

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € à 89 999,99 €

de 90 000 € à 134 999,99 €

à partir de 135 000 €

Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État)

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € à 89 999,99 €

de 90 000 € à 208 999,99 €

à partir de 209 000 €

Travaux

Tout organisme

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € à 89 999,99 €

de 90 000 € à 5 224 999,99 €

à partir de 5 225 000 €

Services sociaux et spécifiques

État et ses établissements (Autorités centrales)

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € à 749 999,99 €

non

à partir de 750 000 € (uniquement au JOUE)

Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État)

en dessous de 25 000 €

à partir de 25 000 €

non

à partir de 750 000 € (uniquement au JOUE)

  À noter :

l'organisme public peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal, dans la presse spécialisée correspondant au secteur économique concerné (informatique, communication, travaux, etc.).

La règle est que les marchés publics sont passés en lots séparés et que c'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte. Cependant, il existe 2 dérogations à ce principe, qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée, même si la valeur globale est supérieure aux seuils de procédure formalisée :

  • lorsque la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux,
  • lorsque le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.

La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'organisme public estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

L'évaluation des besoins est différente selon la nature du marché :

  • pour un marché de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages) ainsi que la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l'organisme public,
  • pour les fournitures et services, c'est la valeur totale des fournitures et des services considérés comme homogènes qui est pries en compte, soit parce qu'ils ont une caractéristique propre (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration et un matériel chirurgical pour un hôpital), soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle c'est-à-dire qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).

Par exemple, un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer les stylos à bille et les crayons à papier, par exemple), les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.