Fiche pratique

Dépôt d'une marque

Vérifié le 16 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe" servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux de leurs concurrents.

Une fois la marque déposée, il faut s'assurer que personne ne l'utilise ou ne l'imite pour des produits identiques ou similaires.

La durée de vie d'une marque est de 10 ans suivant la date de dépôt, mais elle peut vivre indéfiniment si les formalités de renouvellement sont entreprises 6 mois avant le 10e anniversaire du dépôt initial.

Depuis le 16 octobre 2017, les dépôts de marques, de dessins et modèles et inscriptions aux registres de propriété industrielle (PI) se font uniquement par voie électronique via le site inpi.fr.