Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Covid-19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises
11 juin 2020
Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté pendant la période de l'épidémie de coronavirus peuvent demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts .
L'acompte de CFE à payer au 15 juin est automatiquement reporté jusqu'au 15 décembre . Il est possible de moduler le paiement des acomptes de CVAE .
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux (SA, SCA par exemple) exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.
Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée :
- soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC ),
- soit directement à partir de son espace abonné (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Cerfa n° 11084*19 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2065
La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable...) lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.
En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.
Si l'entrepreneur a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement :
- si l'erreur est commise pour la 1re fois, sous réserve de la bonne foi du professionnel
- et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).
Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.
À savoir : les entreprises disposent en principe d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI. Elles ont donc jusqu'au 18 mai 2020 pour télédéclarer leur résultat. Le bénéfice de cette tolérance administrative est à valider chaque année.
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
- Exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N (soit, en 2020, le 3 mai)
- Exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin : dépôt avant le 30 septembre, pour un exercice clos au 31 janvier : dépôt au plus tard le 30 avril)
- En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.
Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué en ligne.
Acomptes
Pour calculer les acomptes dus suite à la loi modifiant le taux de l’IS, les entreprises doivent appliquer le nouveau taux de 28 % pour l'exercice ouvert en 2020.
Pour les entreprises dont le CA est au moins égal à 250 000 €, la régularisation se fera sur le dernier acompte.
Pour les autres, elle sera faite lors du 3e ou 4e acompte.
L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.
Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte
Cerfa n° 12403*13 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2571-SD
Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours).
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprisesdont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.
- Quand le CA est compris entre 250 millions € et 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
- Quand le CA est supérieur à 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :
- Quand le montant de l'impôt est inférieur à 3 000 €
- Pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.
Date de clôture de l'exercice concerné | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
|---|---|
31 décembre N-1 | 15 mai N |
En cours d'année N | le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Solde
Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.
Impôt sur les sociétés - Relevé de solde
Cerfa n° 12404*14 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2572-SD
Cerfa n°12814*07
Contribution sociale sur les bénéfices
Le versement des acomptes et du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.
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