Fiche pratique
Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés
Vérifié le 01 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Changement dans le paiement des acomptes
1 août 2019
La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés a modifié le programme de la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés.
Cette mesure a des conséquences sur le paiement des acomptes dus à partir de la publication de la loi sur l'exercice 2019.
La page est à jour.
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.
Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée :
- soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC ).
- soit directement à partir de son espace abonné (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.
La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable...) lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
- exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N (soit, cette année, le 3 mai 2019) ;
- exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin, dépôt avant le 30 septembre ; pour un exercice clos au 31 janvier, dépôt au plus tard le 30 avril) ;
- en cas de cessation d'activité dans les 60 jours.
En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.
S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement :
- si l'erreur est commise pour la 1re fois, sous réserve de la bonne foi du professionnel ;
- et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).
Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.
À savoir : ces entreprises disposent en principe d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.
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Elles ont donc jusqu'au 18 mai pour télédéclarer leur résultat. Le bénéfice de cette tolérance administrative est à valider chaque année.Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.
Acomptes
Attention : Pour calculer les acomptes dus suite à la loi modifiant le taux de l’impôt sur les sociétés, les entreprises doivent appliquer le nouveau taux de 33,33 % pour l'exercice ouvert en 2019. Pour les grandes entreprises, la régularisation se fera sur le dernier acompte. Pour les autres, elle sera faite lors du 3e ou 4e acompte.
L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.
Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours).
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 M€ :
- quand le CA est compris entre 250 M€ et 1 Mds €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés,
- quand le CA est supérieur à 1 Mds €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :
- quand le montant de l'impôt est inférieur à 3 000 €;
- pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.
Date de clôture de l'exercice concerné | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
|---|---|
31 décembre N-1 | 15 mai N |
En cours d'année N | le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Solde
Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.
Contribution sociale sur les bénéfices
Le versement des acomptes et du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.