Fiche pratique

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vérifié le 21 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire.

Certaines entreprises bénéficient d'une exonération permanente ou temporaire.

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2015, sont pris en compte les biens utilisés en 2013).

Réduction de la base d'imposition

Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création,
  • pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple),
  • de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC,
  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

Cotisation minimale

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné.

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'entreprise.

Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes

Chiffre d'affaires ou recettes

Base minimale (CFE due en 2016 pour 2015)

Base minimale (CFE due en 2017 pour 2016)

Jusqu'à 10 000 €

Entre 212 € et 505 €

Entre 214 € et 510 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 212 € et 1 009 €

Entre 214 € et 1 019 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 212 € et 2 119 €

Entre 214 € et 2 140 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 212 € et 3 532 €

Entre 214 € et 3 567 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 212 € et 5 045 €

Entre 214 € et 5 095 €

À partir de 500 001 €

Entre 212 € et 6 559 €

Entre 214 € et 6 625 €

Il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer.

Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :

  • demandent à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, label LIR ou pôle de compétitivité, par exemple),
  • souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE/IFER :
    • augmentation ou diminution de la surface des locaux,
    • variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...),
    • variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations),
    • dépassement du seuil de 100 000 € (location nue),
    • cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement.

Formulaire

Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Cerfa n°14031*06
Autre numéro : 1447-M-SD

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Ministère en charge des finances

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

Cela concerne :

  • la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),
  • un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.

Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.

Formulaire

Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Cerfa n°14187*06
Autre numéro : 1447-C-SD

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Ministère en charge des finances

Tous les établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne.

Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.

Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée :

  • télérèglement via le compte fiscal en ligne,
  • prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin),
  • prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde).

  Attention :

les entreprises qui ont payé l'année précédente une cotisation annuelle d'un montant supérieur à 3 000 €, et n'ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l'année précédente, avant le 15 juin.