Fiche pratique

Aide unique à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Vérifié le 02 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA) pour obtenir un diplôme ou un titre professionnel. Depuis 2019, une aide unique à l'embauche remplace les 4 dispositifs suivants : aide TPE Jeunes apprentis, prime régionale à l'apprentissage pour les TPE, aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire et crédit d'impôt apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2019, sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un diplôme (ou un titre professionnel de niveau inférieur ou égal au bac).

Le montant maximum de l'aide unique à l'embauche est de :

  • 4 125 € la 1re année d'exécution du contrat ,
  • 2 000 € la 2e année d'exécution du contrat,
  • 1 200 € la 3e année d'exécution du contrat (et la 4e année e si le contrat dépasse les 3 ans).

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à la chambre consulaire pour enregistrement :

  • avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage,
  • ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables suivants.

Le contrat doit être signé par l'employeur et l'apprenti et visé par le centre de formation d'apprentis (CFA).

La chambre consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat. Elle notifie ensuite le numéro d'enregistrement du contrat à l'employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré à l'employeur, à l'apprenti et aux services du ministère du Travail.

Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l'aide unique à l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée du paiement.

  À noter : à partir du 1er janvier 2020, l'employeur devra déposer le contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire).

Une fois les démarches faites (enregistrement du contrat et envoie de la DSN mensuelle), le versement de l'aide est automatique.

Chaque mois, l'ASP envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur SYLAé.

Service en ligne

Sylaé : saisie en ligne des états de présence des contrats aidés

Permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche par exemple) de déclarer les états de présence des salariés concernés (attestation de présence).

Il doit se créer un compte sur le portail SYLAé. L'objectif est d'échanger avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui gère et verse ces aides publiques.

L'utilisation de SYLAé est obligatoire depuis le 1er juillet 2015.

  À savoir : en cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat et n'est plus due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle. Les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l'Agence de services et de paiement.

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