Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Vérifié le 28 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle

Le contrat d'apprentissage permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au CFA.

Deux aides à l'embauche sont possibles. L'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € est accordée pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 selon des conditions d'âge et d'effectifs. L'aide unique concerne les embauches conclues avant le 1er juillet 2020. Elle pourra être demandée lors de la 2e année du contrat à partir de juillet 2021.

Embauche entre juillet 2020 et février 2021 (aide exceptionnelle)

Une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 selon des conditions d'âge et d'effectifs.

Entreprise moins de 250 salariés

2 conditions sont à remplir :

  • Le contrat doit être signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021
  • Le diplôme ou le certificat professionnel délivré à la suite du contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5

Entreprise 250 salariés et plus

4 conditions sont à remplir :

  • Le contrat doit être signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
  • Le diplôme ou le certificat professionnel délivré à la suite du contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5.
  • L'entreprise doit s'engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d'insertion. Ce seuil est fixé à 5 % des effectifs calculés au 31 décembre 2021. Il s'agit de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat en ou de contrat en VIE. Le seuil d'effectifs en contrat d'insertion peut être abaissé à 3 % si la progression d'embauche de ces contrats au cours de l'année 2021 est d'au moins 10 %.
  • L'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement.

Engagement d'une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d'insertion embauchés

  À noter : d'autres aides s'appliquent pour l'embauche en apprentissage d'une personne handicapée.

  • 5 000 € pour l'année si l'apprenti est mineur
  • 8 000 € pour l'année si l'apprenti est majeur

Lorsque le dossier de demande est accordé, l'aide est alors versée à partir du moment où :

  • le contrat est signé,
  • l'employeur a envoyé sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.

L'employeur mentionne dans la DSN les informations concernant cette nouvelle embauche.

L'aide est versée à l'employeur chaque mois lors de la 1re année du contrat d'apprentissage.

Exemple :

si l'aide s'élève à 8 000 €, alors l'entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an : 8 000 €/12 = 666.67 €.

Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs :

Où s’adresser ?

    Métropole

    0 820 825 825

    0,15 € la minute + prix d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

    La Réunion et Mayotte

    0 820 90 99 80

    0,15 € la minute + prix d'un appel local

    Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

    Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

    Guadeloupe, Martinique et Guyane

    0 820 90 12 80

    0,15 € la minute + prix d'un appel local

    Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

    Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

  À noter : si le contrat est supérieur a une durée d'1 an, l'entreprise peut demander l'aide unique lors de la 2e année du contrat, à partir du 1er juillet 2021.

Apprenti en poste avant juillet 2020 (aide unique)

L'aide unique concerne les embauches conclues avant le 1er juillet 2020. Elle pourra aussi être demandée lors de la 2e année du contrat, à partir de juillet 2021.

3 conditions sont à remplir :

  • L'entreprise doit avoir un apprenti sous contrat
  • L'entreprise doit compter moins de 250 salariés
  • Le diplôme ou le certificat professionnel délivré à la suite du contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5.

Le montant maximum de l'aide unique à l'embauche est de :

  • 4 125 € la 1re année d'obtention de l'aide
  • 2 000 € la 2e année
  • 1 200 € la 3e année (et la 4e année si le contrat dépasse les 3 ans)

L'aide unique concerne l'embauche d'un apprenti avant le 1er juillet 2020.

L'entreprise peut aussi la demander à partir du 1erjuillet 2021 pour un apprenti embauché après le 1er juillet 2020.

L'employeur doit envoyer le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) . Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

Il s'agit de la seule démarche à faire par l'employeur.

Cet opérateur se charge du dépôt du dossier afin qu'il soit ensuite étudié pour acceptation ou refus.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, le versement de l'aide est automatique.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur Sylaé.

Sylaé : saisie en ligne des états de présence des contrats aidés

Agence de services et de paiement (ASP)

Permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche par exemple) de déclarer les états de présence des salariés concernés (attestation de présence).

Il doit se créer un compte sur le portail SYLAé. L'objectif est d'échanger avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui gère et verse ces aides publiques.

L'utilisation de SYLAé est obligatoire depuis le 1er juillet 2015.

Où s’adresser ?

    Métropole

    0 820 825 825

    0,15 € la minute + prix d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

    La Réunion et Mayotte

    0 820 90 99 80

    0,15 € la minute + prix d'un appel local

    Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

    Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

    Guadeloupe, Martinique et Guyane

    0 820 90 12 80

    0,15 € la minute + prix d'un appel local

    Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

    Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

  À savoir : en cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

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