Fiche pratique

Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition

Vérifié le 28 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés

1 févr. 2018

La loi de finances pour 2018 (article 84) poursuit le programme de la baisse progressive du taux l'impôt sur les sociétés (IS) jusqu'à 25 % en 2022. Il est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et 33,3 % (ou 1/3) au -delà. Le taux sera ensuite porté à :

  • 31 % au delà de 500 000 € de bénéfices en 2019 ;
  • 28 % sur l'ensemble des bénéfices en 2020 ;
  • 26,5 % en 2021.

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. Il est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes. Il peut être augmenté de contributions additionnelles : la contribution sociale, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle.

Imposition obligatoire

Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :

  • les sociétés anonymes (SA) ;
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

Imposition optionnelle

L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :

  • l'entrepreneur individuel en EIRL;
  • l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • les sociétés en participation ;
  • les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
  • les sociétés créées de fait.

L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.

Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

Les taux réduits concernent les PME dont :

  • le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'€ ;
  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont :

  • le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'€ ;
  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux de 28 % s'applique, pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, sur la tranche comprise entre 38120 € et 75000 €.

Le taux de 28 % s'applique, pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, sur la tranche comprise entre 38120 € et 500 000 €.

Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal.

Le taux normal de l'IS est de :

  • 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices ;
  • 33,33 % (ou 1/3) au-delà.

Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple) ;
  • 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).

  À savoir :

Le taux de 28 % s'applique, pour l'exercice du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, sur la tranche inférieure à 75000 € de bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'€.

Il existe un taux réduit temporaire de 19 % et spécifique aux plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers, de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier quand ces cessions sont faites au profit de certaines sociétés.

Ce taux s'applique uniquement dans le cas où l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres, ou les droits) pendant 5 ans.

Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas, notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale.

La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société crédit-preneuse.

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